6. Indiquer si des mécanismes de plainte efficaces, accessibles et indépendants sont en place,
et s’ils sont habilités à recevoir des allégations d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements
commis par des agents chargés de l’application des lois, à mener des enquêtes et à prendre les
mesures appropriées.
7. Indiquer les mesures prises pour à assurer la protection des victimes de torture ou de mauvais
traitements, des membres de leur famille, des témoins, des personnes chargées de l’enquête, etc.
contre la violence, les menaces de violence ou toute autre forme d’intimidation ou de représailles
qui peut être liée à l’enquête.
8. Fournir des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour éradiquer la torture et les
mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires et autres lieux de détention. Quels
progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’éradication totale de la torture ou des mauvais
traitements dans ces structures ?
9. Préciser les mesures prises par l’État pour interdire les lieux de détention non autorisés ou non
officiels. Existe-t-il des sanctions juridiques à l’encontre des fonctionnaires qui utilisent de tels
lieux de détention ?
III. Répondre aux besoins des victimes
10. Indiquer les mesures législatives ou autres prises pour assurer le droit à réparation des
victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment l’indemnisation, la
réadaptation sociale, la restitution, la satisfaction et la garantie de non-répétition.
11. Fournir des données statistiques relatives à l’interdiction de la torture et des mauvais
traitements, y compris des données ventilées sur les plaintes, enquêtes, poursuites et
condamnations concernant les cas de torture et autres mauvais traitements, ainsi que les
réparations éventuellement accordées aux victimes.
12. Conformément à la Résolution CADHP / Res.303 (LVI) 2015 de la Commission sur le droit
à la réhabilitation pour les victimes de la torture, des mesures législatives ou autres ont-elles
été prises pour faire respecter le droit à la réhabilitation des victimes de torture ou d’autres
mauvais traitements, y compris des services médicaux et psychologiques, des services sociaux,
des programmes d’assistance communautaire et familiale, de formation professionnelle et
d’enseignement ?
13. Quelles mesures ont été prises pour garantir que les victimes de torture ou d’autres
mauvais traitements appartenant à des groupes marginalisés ou vulnérables aient accès, sans
discrimination, à des mesures de réparation ?
IV. Autre
14. Indiquer les mesures prises par l’État pour lutter contre les formes contemporaines d’esclavage
dans le pays.
15. Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État afin de mettre un terme aux
châtiments corporels judiciaires et autres dans le pays.
16. Conformément à la Résolution CADHP / Res. 275 (LV) 2014 : Résolution sur la protection
contre la violence et autres violations des droits humains de personnes sur la base de leur
orientation ou identité sexuelle réelle ou supposée, adoptée en 2014, l’État a-t-il pris des mesures
pour faire face aux actes de torture ou autres mauvais traitements commis à l’encontre des
2