Recommandation 46. Le Comité recommande d’urgence l’harmonisation du Code pénal avec les dispositions de la Charte, en particulier l’Article 5 175. Cette recommandation a été prise en compte par le nouveau Code de l’enfantqui dispose en son article 9 que tout enfant, quels que soient son âge, son sexe et ses capacités physiques ou intellectuelles, a droit à la vie. Ce droit est inviolable, inaliénable et imprescriptible. Il dispose aussi que : - Nul n’a le droit d’ôter la vie à un enfant. L’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychique. Il est en toute circonstance parmi les premiers à recevoir protection et secours. L’Etat, les parents, le gardien ou le tuteur de l’enfant ont le devoir d’assurer sa survie et son développement dans un environnement sain. Enfants de mères emprisonnées Recommandation 47. Le Comité recommande entre autres que des peines non privatives de liberté pour les enfants avant et après le procès soient en conformité avec l’Article 30 de la charte.(Envisager une alternative à la peine d’emprisonnement contre les mères, établir et promouvoir des mesures changeant l’emprisonnement en institution, créer des institutions spéciales de détention, interdire l’emprisonnement de la mère avec son enfant) 176. En conformité avec cette recommandation, l’article 50 du Code de l’enfant dispose que, lorsque les femmes enceintes ou les mères de nourrissons et d’enfants en bas âge sont poursuivies ou reconnues coupables d’infraction à la loi pénale, l’État veille à : - - IX. interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant si toutes les conditions matérielles et humaines nécessaires à son bien-être et à son développement physique, affectif et social en fonction des connaissances actuelles sur le développement de l’enfant, ne sont pas réunies ; créer des institutions spéciales en vue d’assurer leur détention ; ce que le système pénitentiaire ait essentiellement pour but la réhabilitation de la mère, sa réintégration au sein de sa famille et sa réinsertion sociale. RESPONSABILITE DE L’ENFANT Recommandation 48. Le Comité encourage l’État partie à pouvoir considérer l’Article 31 de la Charte et à sensibiliser la société afin de responsabiliser les enfants dans les limites de leur capacité (cohésion familiale, respect des parents, supérieurs et ainés, servir la communauté, préserver la solidarité, valeurs culturelles, indépendance et intégrité, unité africaine) 177. L’Article 39 du nouveau Code de l’enfant dispose que tout enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la société, l’Etat et toute autre communauté légalement reconnue. L’enfant, selon son âge et ses capacités et sous réserve des restrictions contenues dans le Code de l’enfant, a le devoir : - de respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées dans les limites prescrites par les lois et règlements, ainsi que les instruments juridiques régionaux 57