organisées
Nombre des femmes leaders de paix
350
formées
Nombre des jeunes leaders de paix
350
formés
Nombre de médecin et sage femme
53
formées sur le protocole de prise en
charge des victimes de violence
Nombre de comités multisectoriel
2
sur les violences
Source rapport direction Genre 2014
X.2. - Enfants en rupture avec la loi
X.2.A. - L'administration de la justice pour les mineurs (article 17)
L'adoption d'une loi spéciale pour la délinquance juvénile
La loi du 31 décembre 2005 relative à la protection de l'enfance et la répression de la
délinquance juvénile reconnait, dans son article premier, que " l’enfant occupe au sein
de la famille une place privilégiée", qu'il "a droit à une sécurité physique, matérielle et morale
aussi complète que possible".
La place de cet article dans la loi indique la volonté du gouvernement comorien
d'éradiquer la délinquance juvénile, tout en prenant en compte ses spécificités liées à
l'âge du délinquant.
L'existence de juridiction pour enfants
Depuis 2004, il a été institué des juridictions pour enfants au sein de l'Union par la
loi relative à l’organisation judiciaire. La justice pour mineurs est régie par les lois
adoptées le 31 décembre 2005 n° 06-014/AU relative
à l’organisation transitoire
des juridictions pour mineurs et n° 05-021/AU relative à la protection de
l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile.
« Rappelons que la loi n.06-014/AU met en place au sein de chaque TPI une chambre
pour
70