-
Pour les personnes souffrant d’un handicap mental, des difficultés d‘intégration
au niveau des écoles et des établissements de santé, et l’absence de structures
dédiées ;
-
Des stigmatisations persistantes ;
-
Des indemnités bimensuelles octroyées aux handicapés beaucoup trop faibles
(10.000 francs CFA), étant précisé que toutes les personnes handicapées ne sont
pas bénéficiaire de cette indemnité, sans qu'il n'existe de différence qui justifierait
un traitement différentiel.
V.2. - Intérêt supérieur de l’enfant (article 4)
La législation comorienne accorde une attention particulière à l’enfant. Ainsi, la loi
relative à la protection de l’enfance dispose dans son premier article que « l’enfant
occupe au sein de la famille une place privilégiée ».
La notion d’intérêt supérieur de l’enfant fait partie du paysage juridique depuis
plusieurs décennies. Une attention est accordée à ce principe par les tribunaux, les
autorités administratives, les organes législatifs.
Avant même d’apparaitre dans la législation, cette notion était utilisée dans la
motivation des décisions judiciaires.
Par ailleurs, les magistrats évitent l'incarcération des mineurs, en l’absence de
conditions de détention respectant les normes internationales dans les lieux de
détention.
En revanche, dans certains domaines, il est fait peu d’égard à l’intérêt supérieur de
l’enfant. Il s’agit notamment de l’enregistrement des naissances (ce phénomène est en
baisse), du calendrier vaccinal qui n’est pas toujours suivi, des arrangements
familiaux dans les cas d’abus sexuel au lieu et place d’une poursuite judiciaire, et du
manque de suivi thérapeutique pour les enfants victimes de maltraitance.
V.3.- Droit à la vie, à la survie et au développement (article 5)
V.3.A. - Un droit à la vie dès la gestation
Le droit à la vie et à l'intégrité physique est réaffirmé par le Code de la santé. Les
articles 107 et 108 du Code de la santé interdit l’avortement, sauf indication médicale
dans les cas où la vie, l'équilibre physiologique ou psychologique de la mère serait en
danger, ou lorsque les affectations dépistées par le diagnostic prénatal attestent avec
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