- La coutume, qui est appliquée quotidiennement par la population, - Le droit musulman, dans lequel doit être puisé "l'inspiration permanente des principes et règles qui régissent l'Union", - La loi, qui s'applique de plein droit. IV.1.A. - L’enfant selon la coutume Selon la coutume, le statut d’enfant n’est pas lié à l’âge. Aux yeux de la famille et de la communauté, toute personne est considérée comme un enfant jusqu’à ce qu’elle soit mariée. En ce sens, cette personne pourra toujours compter sur la sollicitude de sa famille, qui continuera à exercer sur elle une sorte de garde, jusqu’à un certain degré en fonction de son âge. De plus, d’un point de vue strictement coutumier, en Grande Comore par exemple, toute personne n’ayant pas accompli le « grand mariage » coutumier reste un « mnamdji » ou « enfant du village » aux yeux de la société traditionnelle. Les « mnamdjis » ne sont pas censés s’exprimer lors de certaines réunions publiques, ou encore revêtir certains costumes traditionnels. Ils ne pourront en outre prétendre à certaines responsabilités coutumières reconnues. IV.1.B. - L’enfant selon la loi musulmane Selon la loi musulmane, la maturité physique détermine la maturité légale. Il n’y a donc pas d’âge unique de majorité. Dès l’apparition des premières barbes, le jeune homme pourra voir sa responsabilité civile et pénale engagée. L’âge de la majorité se situe donc entre 14-15 ans. Pour la fille, il sera considéré en fonction de l’apparition des premiers cycles menstruels. IV.1.C. - L’enfant selon la loi La notion d’enfant est très hétéroclite dans les textes législatifs. La définition n’est pas la même selon que l’on se base sur le droit civil, le droit pénal, le droit du travail ou encore le droit de la nationalité. a. En droit civil Après une dizaine d’années de discussions et débats, le 3 juin 2005, l’Assemblée nationale de l’Union a adopté la loi n° 05-008 relative au Code de la famille. 27

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