d. En droit de la nationalité La Loi n° 79-12 portant code de la nationalité comorienne a été adoptée le 12 décembre 1979. Son article 6 dispose que l'âge de la majorité, au sens du Code de la nationalité, est fixé à vingt et un an accomplis. La disparité entre ces textes législatifs peut être source de confusion, et in fine avoir un impact pratique sur le respect et l’application des droits et devoirs des enfants. A ce jour, nous n’avons pas connaissance de décision juridictionnelle dans laquelle la problématique aurait été posée dans un sens défavorable à un enfant. Toutefois, il doit être soulignée l’absence de base de données jurisprudentielles qui aurait permis d’analyser cette question plus en profondeur. IV.2. La responsabilité civile et pénale de l’enfant IV.2.A - La responsabilité civile Du point de vue du droit civil, les dommages causés par un enfant peuvent lui être imputés, l’âge de discernement étant fixé, en principe, à sept ans au titre de l’article 92 du Code de la famille. En revanche, il convient de distinguer imputabilité et responsabilité puisqu’en application des articles 106 et 115 du même Code, les parents ou le délégataire qui supporte l’ensemble des charges liées à l’autorité parentale, sont civilement responsables des actes causés par l’enfant mineur. IV.2.B. - La responsabilité pénale L’âge de la responsabilité pénale n’est pas précisément fixé. Les mineurs capables de discernement sont responsables pénalement, étant précisé que les mineurs ne sont passibles de sanctions pénales qu’à partir de l’âge de treize ans (article 51 du Code pénal). IV.3. - Consentement au mariage L’article 21 de la Charte prévoit que : « des mesures effectives, y compris des lois, sont prises pour spécifier que l’âge minimal requis pour le mariage est de 18 ans ». 30