II.3. - Instruments internationaux Outre la CADBEE, l’Union des Comores a signé et ratifié plusieurs conventions internationales, notamment : - Plusieurs traités visant à protéger les enfants contre toutes formes d’exploitation sexuelle et économique dont la Convention Internationale sur les droits de l’enfant et les deux protocoles additionnels ; - La Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international ; - Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; - Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; - La Convention relative aux Droits des personnes handicapées; - La Convention des Nations Unies contre la Torture; - La Convention des Nations Unies contre la Corruption, etc. 30.Par ailleurs, en déposant le 26 décembre 2003 le 15ème instrument de ratification du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples régissant l’organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour, l’Union des Comores a permis l’entrée en vigueur de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, le 25 janvier 2004. II.4. - Institutions et structures nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme II.4.A. - Les institutions gouvernementales et paragouvernementales ● La Délégation aux Droits de l’Homme auprès du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme Créée en 2001, elle a pour missions et activités de 5: - Elaborer la politique Nationale du Gouvernement dans le domaine des Droits de l’Homme; - Mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière des Droits de l’Homme; 5 Décret N°11-139/PR du 12 juillet 2011 15