 Au plan judiciaire Jusqu’en 2004, la justice des mineurs au Burkina Faso a été assurée par les juridictions de droit commun qui étaient compétentes tant en matière pénale qu’en matière civile en ce qui concerne les mineurs. Depuis 2004, des juridictions pour enfants ont été créées à la faveur du plan d’action pour la réforme de la justice adopté en 2002. Ces juridictions prennent en charge deux catégories d’enfants : l’enfant auteur d’infraction et l’enfant en danger. Le code pénal burkinabé fixe le point de départ de la responsabilité pénale du mineur à 13 ans, opère une graduation de cette responsabilité en fonction de l’âge du mineur et fixe par ailleurs la majorité pénale à 18 ans révolus. Il arrive qu’au-delà de 16 ans, l’enfant encoure les mêmes peines qu’un majeur. En tout état de cause, l’avis du service social pourra être requis pour la détermination de la mesure à prendre. Les juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par les enfants au Burkina Faso sont : - le juge des enfants, compétent pour connaître des contraventions et des délits reprochés au mineur et pour instruire les crimes commis par les mineurs ; - le tribunal pour enfants, compétent pour connaître des crimes commis par les mineurs de moins de 18 ans et des appels des décisions rendues par le juge des enfants. Ces juridictions sont spécialisées en matière d’infraction commise par un mineur, mais une exception de taille résulte de l’article 5 de la loi n°19-61/AN du 9 mai 1961 relative à l’enfance délinquante ou en danger. Cette disposition prévoit que le mineur de plus de 13 ans et de moins de 15 ans impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs accusés plus âgés est renvoyé devant la chambre criminelle de la cour d’appel selon le droit commun. Ainsi, le mineur qui est impliqué dans la même cause qu’une ou plusieurs personnes majeures perd le bénéfice du privilège de juridiction et est déféré devant les 119