21.b) Les enfants en rupture avec la loi i) L’administration de la justice pour mineurs (article 17) Les mesures prises  Au plan législatif Les principaux textes en matière d’administration de la justice pour mineurs sont : - la Convention relative aux droits de l’enfant ; - la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; - la Constitution du 2 juin 1991 ; - la loi N° 19- 61/ du 9 mai 1961 relative à l’enfance délinquante ou en danger, qui définit la procédure applicable en matière de poursuites judiciaires contre un mineur ; - le kiti N° AN IV 0103/FP/MIJ du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso : ce texte fixe les conditions de traitement des enfants dans les prisons ; - la loi N° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant code pénal : elle fixe notamment l’âge de la majorité pénale, organise la responsabilité pénale du mineur et définit les mesures éducatives et de sûreté applicables à celui-ci ; - la loi N° 28-2004/AN du 8 septembre 2004, portant modification de la loi N° 010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, qui crée les juridictions pour mineurs. 118