statistiques de la Direction des Etudes et de la Planification du Ministère de
l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD). De mai 2009 à juillet
2010, 1 166 192 copies intégrales ont été délivrées au profit des enfants et 1 124 842
jugements déclaratifs ont été rendus au profit des enfants. En fin d’année 2010, le taux
d’enregistrement des enfants était estimé à 92%.
iii. La nationalité
62. Confère rapport initial (13.a)
b. La liberté d’expression (Article 7)
Recommandation : Le Comité recommande à l’État partie de délocaliser cette institution (
le parlement des enfants) logée au Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité
Nationale et de le doter de locaux autonomes et appropriés tout en renforçant ses capacités
pour mieux assurer son autonomie.
Le Parlement des enfants qui est une tribune d’expression des enfants a été renouvelé en
2007, et est représenté au niveau régional et provincial. Cf. aussi paragraphes 56 et
57suppra.
Il existe un projet de construction d’un siège pour le Parlement des Enfants. Mais en raison
de la modicité des ressources de l’Etat, un plaidoyer sera fait auprès des partenaires en vue
de mobiliser les ressources nécessaires à sa réalisation.
c. La liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9)
63. Confère rapport initial (13.c)
d. La liberté d’association et de rassemblement pacifique (Article 8)
64. Confère rapport initial (13.d)
e. La protection de la vie privée (Article 10)
65. Confère rapport initial (13.e)
f. La protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements (article 16)
Recommandation : Le Comité recommande à l’État partie d’adopter, outre des mesures
répressives, des mécanismes de prise en charge des victimes de violences comme
l’exploitation sexuelle. Le plan d’action contre les violences sexuelles devrait entre autres
être un outil de sensibilisation des populations.
Deuxième et troisième rapports périodiques cumulés du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la CADBE
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