mineurs en détention, l’accélération les procédures, l’assistance par des avocats…)
et permettant la réhabilitation et à l’intégration des enfants en conflit avec la loi dans
leurs familles respectives et en veillant à ce que les mineurs coupables bénéficient
d’excuse de minorité. Le Comité note également cet effort du Gouvernement de
maintenir les mineurs condamnés dans des centres de réhabilitation plutôt que dans
des centres de détention.
Le Comité encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts dans la protection des
enfants en conflit avec la loi, pour leur réhabilitation et leur réinsertion dans la société.
Le Comité recommande au Gouvernement de mener des études dans le domaine en
vue d’aboutir à des recommandations pour prévenir le phénomène et assurer une
meilleure protection à ces enfants. Il recommande aussi au Gouvernement de
procéder à la formation des magistrats, policiers et travailleurs sociaux sur les droits
de l’enfant et les procédures judicaires qui s’y appliquent, mais également de
procéder à une vulgarisation intense de ces textes sur tout le territoire nationale.
Article 20 : RESPONSABILITES DES PARENTS
Le Comité félicite l’Etat partie d’avoir défini, dans ses codes civil et pénal, les
dispositions relatives à la responsabilité des parents sur leurs enfants. Il note avec
satisfaction, les mesures fixant le domicile légal de l’enfant chez ces parents, les
conditions de garde juridique de l’enfant permettant au père et la mère qui travaillent
de s’acquitter de leurs devoir de protection et d’éducation et d’avoir étendu le droit de
garde au-delà des besoins alimentaires à tous les besoins normaux jusqu’à la majorité
ou à la fin des études.
Il félicite également le Gouvernement d’avoir opté pour le partage de la responsabilité
de gestion des biens de l’enfant entre le père et la mère, d’avoir prévu des sanctions
pénales à l’encontre du parent défaillant et également d’avoir retenu la responsabilité
des parents pour les dommages causés par les enfants.
Le Comité note qu’au Rwanda dans le temps, « chaque membre majeur de la famille
ou de la communauté exerçait une autorité parentale », et « toutes les fautes de
l’enfant étaient imputables à tout le groupe de parenté qui répond solidairement
devant les tiers ».
A ce propos, le Comité encourage le Gouvernement à adopter des stratégies de
maintien de cette solidarité communautaire dans l’encadrement des enfants, une
solidarité qui est pas compatible avec la responsabilité parentale tel qu’elle est définie
dans les codes civil et pénal.
Cependant, malgré l’existence de dispositions qui imputent la responsabilité
d’entretien et d’éducation des enfants aux parents, le Comité constate l’existence de
certaines formes actuelles de délégation de cette responsabilité à d’autres personnes
(enfants confiés aux mères substituts ou aux institutions scolaires sous forme
d’internat souvent pour une durée trop longue) ou des cas d’abandon d’enfants qui
doivent personnellement se prendre en charge.
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