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élevé que les mineurs non accompagnés est également louable. Tout en notant
avec satisfaction les efforts et les mesures positives prises par le gouvernement afin
de protéger les droits des enfants réfugiés, le Comité souhaite recommander à l’État
partie de bien enregistrer les enfants placés dans des camps de réfugiés et de
s’assurer qu’ils reçoivent des documents d’enregistrement. En outre, le Comité
encourage l’État partie à intégrer les enfants réfugiés dans les établissements
réguliers d’enseignement et de soins de santé. Le Comité souhaiterait également
encourager le gouvernement à contrôler les conditions de vie des enfants dans les
camps de réfugiés et à inclure les enfants réfugiés dans leurs plans de services de
base tels que les vaccinations, l’hygiène, les infrastructures, etc. En outre, le Comité
encourage l’État partie à trouver des solutions durables en faveur des enfants
réfugiés.
34.
Le Comité souhaite enfin que l’État partie recueille des données sur les
enfants déplacés à l’intérieur du pays et applique toutes les mesures
susmentionnées tel que stipulé dans l’article 23 (4) de la Charte africaine des droits
et du bien-être de l’enfant.
ii.
Les enfants en conflit avec la loi
35.
Le Comité approuve la mesure selon laquelle l’État partie s’engage à
améliorer la situation des enfants en conflit avec la loi, notamment à travers la
création du Centre d’observation des mineurs et des hommes d’Abidjan et de la
Sous-direction des affaires civiles au ministère de la justice, destinés à fournir
gratuitement une assistance juridique. Tout en les appréciant, le Comité s’inquiète
des questions relatives à l’âge minimum de la responsabilité pénale fixé à 10 ans,
des conditions de détention des mineurs délinquants, et de l’absence d’une
réglementation légale formelle des enfants en conflit avec la loi.
36.
Par conséquent, le Comité recommande à l’État partie de fixer l’âge minimum
de la responsabilité pénale à 12 ans conformément à la norme internationale. L’État
partie est encouragé à accélérer le processus de réforme du Code pénal et du Code
de procédure pénale et à s’assurer de l’incorporation des règles relatives à la justice
pour mineurs. Le Comité recommande que des centres d’observation des mineurs
soient créés dans toutes les régions de la Côte d’Ivoire afin de s’assurer que les
enfants ne sont pas détenus avec les adultes dans toutes les régions. En outre, il est
important que le gouvernement prenne des mesures visant à prévenir la délinquance
juvénile, le détournement d’enfants du système de justice ordinaire et l’application de
mesures de restauration alternatives par opposition à la détention. Par ailleurs, le
Comité suggère que les juges, la police, le personnel de la sous-direction des
affaires civiles ainsi que des centres d’observation des mineurs soient bien formés
sur les droits de l’enfant pour leur rencontre effective avec les enfants.
iii.
Enfants des tuteurs emprisonnés
37.
Il a été porté à l’attention du Comité qu’il existe des cas où une mère est
incarcérée avec son enfant et qu’ils sont détenus dans une cellule d’une prison
régulière. Si c’est le cas dans l’État partie, le Comité estime que cette pratique
constitue une violation grave de l’article 30 d) de la Charte africaine des droits et du
bien-être de l’enfant qui oblige les États à « s’assurer que la mère ne soit pas