22 Abelungu & Cirimwami/Le système africain de protection des droits de l’homme permanente.97 Aux termes de l’article 28A du Protocole, la CAJDHP, en sa SDIP, est compétente, ratione materiae, pour connaître de quatorze crimes internationaux: génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre, crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement, piraterie, terrorisme, mercenariat, corruption, blanchiment d’argent, traite des personnes, trafic illicite de stupéfiants, trafic illicite de déchets dangereux, exploitation illicite des ressources naturelles et le crime d’agression.98 L’énumération de ces crimes n’est pas limitative. Elle est plutôt énonciative. L’alinéa 2 de l’article 28A stipule que la liste des crimes susmentionnés peut être actualisée à la lumière du développement du droit international.99 L’exercice de la compétence de la CAJDHP, en sa SDIP, à l’égard des crimes de guerre détaillés à l’article 28D l’invitera sûrement à se pencher sur le DIH tant ces crimes ne se conçoivent que dans le contexte d’un conflit armé. Ainsi, la CAJDHP pourra connaître notamment des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949;100 infractions graves au Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 8 juin 1977 et les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux;101 violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949;102 les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi par le droit international.103 5 CONCLUSION La présente réflexion a eu pour mission d’examiner la manière dont le système africain de protection des droits de l’homme appréhende le DIH, essentiellement la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples. Et dans le cadre de mutation dudit système, cette étude a pu également analyser la question sous l’angle de la nouvelle Cour, la CAJDHP. 97 98 99 100 101 102 103 Voir E A Cirimwami & S Smis ‘Repenser la création fragmentée des juridictions pénales internationalisées en Afrique au profit de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme’ (2017) 2 Revue belge de droit international 313-336. Pour une vue analytique de chacun de ces crimes, K Ambos ‘Genocide (Article 28B), Crimes Against Humanity (Article 28C), War Crimes (Article 28D) and the Crime of Agression (Article 28M) in G Werle et V Moritz (dir.) The African Criminal Court. A commentary on the Malabo Protocol (2016) 31-55; G Kemp et S Kinyunyu ‘The Crime of Unconstitutional Change of Governement (Article 28E)’, ibid, pp. 57-70; F Jebberer ‘Piracy (Article 28F), Terrorism (Article 28G) and Mercenarism (Article 28H)’, ibid, 71- 87; Lovell D Fernandez ‘Corruption (Article 28I) and Money Laundering (Article 28Ibis)’, ibid, 89-107; F M-Silingwe ‘Trafficking in Persons (Article 28J) and Trafficking in Drugs (Article 28K)’ ibid, pp. 109-123; M Heger ‘Trafficking in Hazardous Wastes (Article 28L) and Illicit Exploitation of Natural Resources (Article 28Lbis)’, ibid, pp. 125-136. Cirimwami & Smis (n 97) 321. Article 28D(a). Article 28D(b). Article 28D(c). Article 28D(e).

Select target paragraph3