(2018) 2 Annuaire africain des droits de l’homme
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Toutefois, même dans le cas d’invocation de la clause de dérogation par
le défendeur, il arrivait que la « Cour évite soigneusement de se référer
au [DIH] ».38 Et c’est cette même vision stricte qu’adoptait la Cour
interaméricaine des droits de l’homme notamment dans l’affaire Las
Palmeras, « et ce de manière tranchée et unanime ».39 Justement dans
cette dernière affaire, « la Cour a bien marqué la différence entre «
appliquer » et « interpréter » le DIH, en précisant que, bien qu’elle ne
soit pas compétente pour appliquer ce dernier, elle l’est pour
interpréter la Convention américaine à la lumière de celui-ci ».40
Attitude que devait adopter la Commission africaine au regard de
l’article 61 de la Charte.
A propos de la Commission africaine, l’examen de deux
communications précédemment citées atteste cette position. Et la plus
remarquable reste l’analyse de sa première communication
interétatique – Communication 227/99, République Démocratique du
Congo c. Burundi, Rwanda, Ouganda.
Rappelons
préalablement
qu’il
s’agit
d’une
première
communication étatique. En effet, plusieurs années devraient donc être
observées avant qu’une première communication interétatique ne soit
introduite auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples.41 A la base, le règne de la tradition juridique africaine de
conciliation sur le règlement judiciaire. Et cette même attitude
conciliatoire associée à la crainte des Etats africains de voir leur
responsabilité engagée par une cour supranationale régionale du fait de
leurs diverses violations des droits de l’homme, ou mieux l’attachement
de ces Etats à leur souveraineté chèrement et fraîchement acquise,
justifieront le rejet ou le ralentissement du processus de création de la
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.42
En effet, cette communication a soulevé d’importantes questions de
DIH sans une interprétation sérieuse de la part de la Commission
africaine.
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42
L-A Sicilianos ‘L’articulation entre droit international humanitaire et droits de
l’homme dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme’
(2017) 27 Revue suisse de droit international et européen 5.
F Martin ‘Application du droit international humanitaire par la Cour
interaméricaine des droits de l’homme’ (2001) 83(844) Revue internationale de
la Croix-Rouge 1038.
Juana María Ibáñez Rivas ‘Le droit international humanitaire au sein de la
jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme’ (2017) 11 Revue
des droits de l’homme 2 http://revdh.revues.org/2799 (source consultée le 9 août
2018).
Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Communication
227/99 République Démocratique du Congo/ Burundi, Rwanda, Ouganda, in http://
www. achpr.org/fr/communications/decision/227.99/ (source consultée le
12 juillet 2017).
T Barsac (2012) La Cour africaine de justice et des droits de l’homme 19-21;
M Mubiala ‘La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: mimétisme
institutionnel ou avancée judiciaire’ (1998) 3 Revue générale de droit
international public 765.