Commission Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuples
Prenant note que la détention provisoire impacte de façon disproportionnée les personnes vulnérables et
marginalisées qui n’ont probablement pas les moyens de payer une représentation ou une assistance juridique
ou de respecter les conditions de caution, et qui, dans certains cas, peuvent être détenues par le système
judiciaire dans des hôpitaux, des départements ou des institutions psychiatriques dans, et en dehors, des
prisons et des centres de détention ;
Reconnaissant que les installations de garde à vue et de détention dans de nombreux pays africains n’ont pas
les infrastructures, le budget et les fournitures appropriés pour répondre aux besoins essentiels des détenus
pendant leur garde à vue ;
Reconnaissant aussi que l’arrestation, la détention et les conditions de garde à vue dans de nombreux pays
africains sont caractérisées par le manque de responsabilité, les mauvais salaires et le manque de ressources
des policiers, le dysfonctionnement de l’administration de la justice, y compris le manque d’indépendance du
système de service judiciaire, l’utilisation excessive et disproportionnée de la force par la police, le manque de
système d’enregistrement et de suivi pour garder la trace des détentions policières, la corruption systémique
et le manque de ressources, et que tout cela contribue à l’absence de l’État de droit ;
Préoccupé par la manque d’efficacité et/ou de mécanismes appropriés de contrôle et d’agences indépendantes
de surveillance de la police ;
Reconnaissant le besoin de formuler et de fixer des principes et des lignes directrices pour renforcer le système
pénal dans les États parties concernant la garde à vue et la détention provisoire, et de s’assurer de la conformité
de la police et des autres organismes d’application de la loi avec les normes et les principes internationaux ;
Adopte par la présente les Lignes directrices suivantes concernant l’utilisation et les conditions de garde à vue
et de détention provisoire en Afrique :
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