38/ Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique PRÉAMBULE La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie lors de sa 55ème Session Ordinaire du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda, Angola : Rappelant son mandat pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples selon la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine) ; Rappelant la Résolution 228 sur le Besoin de développer des lignes directrices sur les conditions de garde à vue et de la détention provisoire en Afrique, adoptée lors de sa 52ème Session Ordinaire en octobre 2012 ; Reconnaissant le mandat accordé au Rapporteur Spécial des Prisons et des Conditions de détention dans la Résolution 228 sur le Besoin de développer des lignes directrices sur les conditions de garde à vue et de la détention provisoire en Afrique, adoptée lors de sa 52ème Session Ordinaire en octobre 2012 ; Rappelant la Résolution 100 sur l’Adoption de la Déclaration de Lilongwe sur l’Accès à l’Assistance Judiciaire dans le Système de Justice Pénale adoptée lors de sa 40ème Session Ordinaire en Novembre 2006 ; Prenant note des Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples concernant le droit à la vie, la dignité, la sécurité, un procès équitable et l’indépendance du système judiciaire ; Prenant aussi note de son mandat selon l’Article 45 (1)(b) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples « Formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales » ; Préoccupé par le recours arbitraire, excessif et parfois abusif à la garde à vue et à la détention provisoire répandu dans plusieurs États parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, caractérisés par des système de justice pénale faibles ; Reconnaissant l’énorme différence entre les états en termes de systèmes légaux, d’influences politiques et historiques sur l’utilisation et les conditions de détentions, de conditions socio-économiques et géographiques ; Reconnaissant que, dans de nombreux pays africains, les personnes en garde à vue ou en détention provisoire souffrent des limitations arbitraires de leurs droits, de mauvaises conditions de santé et subissent la torture, des punitions ou des traitements inhumains et dégradants ;