à leur meilleure répartition sur l’ensemble du territoire et la gratuité des soins
spécialement aux femmes enceintes.
Le Comité recommande la sensibilisation des populations, sur les programmes
nationaux de prise en charge de la mère et de l’enfant et une traduction dans les
langues nationales de ces programmes.
Le Comité recommande également à l’Etat Partie, la gratuité de la césarienne.
Article 17 : ADMISTRATION DE LA JUSTICE POUR MINEURS
Le Comité félicite le Gouvernement togolais, pour la mise place d’une organisation
judiciaire qui a favorisé la création des juridictions pour enfant, l’adoption de mesures
législatives contenues dans le code de procédure pénale, qui consacrent les
procédures à suivre devant le Tribunal pour enfants.
Le Comité encourage le Gouvernement togolais à poursuivre la mise en œuvre de
politique permettant d’assurer à l’enfant en conflit avec la loi, une protection
particulière, en privilégiant les mesures éducatives aux mesures répressives.
Le Comité l’encourage également à poursuivre le processus de réforme de la justice
pour mineur, en cours depuis la mise en œuvre du programme national de
modernisation de la justice.
Le Comité note avec satisfaction, la coopération entre le Gouvernement togolais et
ses Partenaires au développement, qui a permis d’assurer depuis plus de dix ans
l’accompagnement des enfants en conflit avec la loi, notamment leur réhabilitation et
leur réinsertion sociale ; l’amélioration des conditions de détention ; l’assistance
juridique et judiciaire pour la célérité dans le traitement des dossiers des enfants,
respectant ainsi les délais légaux.
Le Comité note également, la création d’un cadre juridique et institutionnel protecteur
des enfants en conflit avec la loi à travers le renforcement des capacités des acteurs
de la justice pour mineur ; la collaboration avec les unités de police et de gendarmerie
et prend acte de l’élaboration d’un guide de bonne pratique pour la protection des
enfants en conflit avec la loi au Togo, un outil pédagogique pour accompagner les
acteurs intervenant dans le processus de la justice pour mineur.
Le Comité prend également acte de l’effort d’harmonisation des textes de procédure
avec les instruments juridiques internationaux, signés par le pays.
Cependant, le Comité relève l’existence d’un seul Tribunal pour enfant basé à Lomé
et d’une Brigade pour mineurs qui, au lieu d’orienter les enfants vers des centres de
réhabilitation, joue le rôle de prison. Toutefois, force est de constater que des
quartiers pour mineurs sont créés dans certaines prisons.
Le Comité recommande la mise en place de juridictions pour mineur et des structures
de protection des mineurs, dans toutes les régions du pays, la transformation de la
brigade de protection des mineurs de Lomé, en un office national ; la nomination
d’officiers de police judiciaire spécialisés pour la justice pour mineur.
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