Le Comité recommande au Gouvernement togolais, la poursuite des efforts de rapprochement de services d’état civil des populations, la formation des agents de l’état civil, la sensibilisation des populations, l’élaboration et la mise en œuvre de projets d’appui à l’enregistrement des naissances. Le rapport indique que la nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère togolaise, mais on constate l’attribution du droit à la nationalité aux enfants de plus de cinq ans, trouvés sur le sol togolais et dont la filiation est inconnue est sujette à conditions. Le Comité demande à l’État Partie, de prendre des dispositions pour faire cesser cette restriction et d’attribuer la nationalité à ces enfants conforment a la disposition sur le droit à la nationalité prescrit par la Charte Article 7 : LIBERTE D’EXPRESSION Le Comité félicite l’Etat Partie, pour les dispositions prévues par la Constitution togolaise, relatives au droit à l’information et les mesures prises, en vue de garantir aux enfants, la liberté d’expression, et le droit à la participation. Le Comité note avec satisfaction, les dispositions du Code de l’enfant, permettant à ce dernier, de jouir de cette liberté. Cependant, le Comité constate qu’aux niveaux familial et communautaire, des pesanteurs socioculturelles, portées par la réserve due à l’éducation et au respect dû aux ainés, la stigmatisation des enfants vulnérables notamment des enfants de rue, des enfants handicapés, des enfants affectés ou infectés par le VIH/Sida, fragilisent la jouissance par ceux-ci de leur droit à la liberté d’expression, les empêchant ainsi, d’exprimer librement leur opinion. Le Comité constate également que l’inexistence d’infrastructures adéquates, ne favorise pas aux enfants, l’accès équitable à l’information, notamment sur leur droit à l’expression, surtout dans les milieux ruraux. Le Comité note l’échec de l’expérience du Parlement des enfants au Togo et l’inexistence de programmes pouvant contribuer à la promotion de la liberté d’expression des enfants. Il recommande la mise en place de mécanismes nationaux en vue de garantir aux enfants togolais, la jouissance de leur droit à la liberté d’expression et la réalisation d’une étude qui permettra de mieux orienter les autorités sur des actions à prendre dans ce domaine Article 11 : EDUCATION Le Comité prend acte des mesures prises par le Gouvernement togolais, en vue de la jouissance du droit de l’enfant à l’éducation et à la formation professionnelle et le félicite pour son engagement à assurer progressivement, la qualité et la gratuité de l’enseignement public ; mais aussi, pour avoir rendu l’école obligatoire pour tous les enfants, sans discrimination aucune. 4|Page