Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien être de l’Enfant adresse ses
compliments au Gouvernement de la République du Togo et tient à lui présenter ses
remerciements pour lui avoir soumis son rapport initial sur l’état de mise en œuvre
de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien être de l’Enfant, conformément à son
article 43 et d’avoir bien voulu accepter de présenter et discuter ce rapport, lors de
sa 17ème session, tenue à Addis-Abeba en Ethiopie, du 22 au 25 mars 2011, au
siège de l’Union Africaine.
Le Comité félicite l'Etat Partie pour avoir désigné une importante Délégation
interministérielle de haut niveau, conduite par Mme la Ministre de l’Action Sociale et
de la Solidarité Nationale.
Suite à l’examen de ce rapport, le Comité a l’honneur d’adresser au Gouvernement du
Togo, les Observations finales et Recommandations suivantes :
Article 1 : OBLIGATIONS DE L’ETAT MEMBRE
Le Comité félicite le Gouvernement du Togo, pour les statistiques et informations
fournies sur la situation politique, socioéconomique, culturelle, géographique et
démographique ; ainsi que les ressources naturelles du pays.
Le Comité note avec satisfaction, la ratification par la République du Togo, de
plusieurs instruments juridiques de protection des droits de l’homme, qui assurent
avec les textes nationaux, la protection de l’enfant.
Les Dispositions de la Constitution Togolaise engagent le pays à défendre des droits
de l’enfant. Le Code de l’enfant a rassemblé dans un seul document tous les textes
nationaux de protection et de promotion des droits de l’enfant et a pris également en
compte, les grands principes universellement reconnus en la matière. Ces mesures
prises par le Gouvernement Togolais en vue de l’harmonisation des lois, rassurent le
Comité sur la mise en œuvre des principes généraux de la Charte Africaine sur les
Droits et le Bien être de l’enfant.
Cependant, le Comité note que le code de l’enfant ne clarifie pas la situation des
enfants affectés et infectés par le VIH / SIDA, les enfants de mère en détention et les
enfants déplacés à l’externe et à l’interne ; qu’aucune disposition spécifique de ce
code ne prévoit la promotion des pratiques, traditions et valeurs positives et que les
moyens consacrés au suivi et à la coordination de la protection de l’Enfance, sont
insuffisants.
Au plan interne, le Comité recommande une harmonisation du code de l’enfant avec
les autres codes, y compris l’intégration de nouvelles dispositions et la création d’une
synergie d’actions avec les OSC.
Le Comite recommande également, la planification et la budgétisation des actions et
ressources, en faveur du suivi et la coordination de la Protection de l’Enfance.
Article 2 : DEFINITION DE L’ENFANT
Le Comité félicite le Gouvernement Togolais, pour les Dispositions prises pour
harmoniser le Code pénal et le Code de l’enfant relativement à la minorité pénale, et
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