également les dispositions prises sur l’émancipation de l’enfant, la notion de
discernement, la grossesse de la jeune fille et le mariage.
Cependant, le Comité relève un nombre insuffisant de juge pour enfant et la non
formation de magistrats faisant office de juge pour enfants, le Comité recommande
donc à l’État partie de créer davantage de tribunaux pour enfants et de veiller à la
formation de juges pour enfants.
Article 3 : NON DISCRIMINATION
Le Comité note avec satisfaction, l’adoption de
dispositions prohibant la
discrimination à l’égard des enfants. Cependant, le Comité constate au titre des
mesures administratives, que des mesures discriminatoires subsistent à l’égard des
enfants garçons dans la détermination des travaux dangereux aux enfants.
Le Comité recommande ainsi l’harmonisation des mesures administratives, avec les
traités internationaux signés par le Togo.
Article 4 : INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT
Le Comité note avec satisfaction, la définition par le code de l’enfant au Togo, de la
notion et du concept de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
Cependant, le Comité observe une difficulté de clarification des termes employés en
ce qui concerne l’interprétation et la compréhension de cette notion. Le Comité
recommande au Gouvernement togolais, de sensibiliser des populations sur la
considération primordiale de cette notion, dans toute action judiciaire ou
administrative, concernant un enfant.
Article 6 : NOM ET NATIONALITE
Le Comité félicite le Gouvernement Togolais, pour les mesures législatives et
administratives prises pour l’enregistrement des naissances et l’établissement des
pièces d’état civil aux enfants et prend acte des dispositions prises, pour résorber les
difficultés que rencontrent les populations vivant dans les régions enclavées,
éloignées et défavorisées, dans la délivrance de ces pièces.
Cependant malgré ces mesures, le Comité constate la faiblesse du taux
d’enregistrement des naissances, dû aux obstacles d’éloignement des Centres de
déclaration, le manque de connaissance des procédures par les agents en charge des
déclarations, l’analphabétisme des parents, le coût de la déclaration et d’acte de
naissance, le poids des traditions, les pratiques discriminatoires vis-à-vis des femmes
qui veulent faire une déclaration et le mauvais accueil dans les Centres de santé.
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