statistiques de l’éducation, de l’éducation préscolaire ainsi que ceux de la santé et de la
sécurité ;
Recommandation 10. Le Comité recommande à l’Etat Partie de renforcer les capacités du
CGSPDE. De lui fournir un budget adéquat pour un fonctionnement efficace et de clarifier
son statut, son mandat mais également de renforcer la coopération avec les OSC.
19. Le Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant, est placé sous la tutelle du
Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance. Il est déclaré
d’utilité publique. La Direction Nationale de l’Enfance (DNE) du Ministère de l’Action
Sociale de la Promotion Féminine et de l’Enfance (MASPFE) est chargée de l’animation
du Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant (CGSDE). La DNE et ses
partenaires techniques et financiers mettent à la disposition du CGSDE les ressources
(financières, humaines et matérielles) pour son fonctionnement. Cependant ces
ressources restent encore insuffisantes. Les questions spécifiques de santé,
d’éducation, de sécurité, de justice et d’état civil étant confiées à des directions
nationales relevant d’autres départements ministériels, la DNE se concerte et collabore
avec ces directions à travers plusieurs cadres de coordinations intersectorielles. Elle
facilite leur participation aux activités du CGSDE. Elle facilite aussi la participation
active des OSC, y compris des organisations d’enfants et jeunes aux travaux du
CGSDE.
Recommandation 12. Le Comité encourage le Gouvernement pour le renforcement de
l’INDH et le fonctionnement des OSC en vue d’une meilleure protection des Droits de
l’Enfant et la création d’un environnement participatif.
20. Allant dans le sens de ces recommandations, la Guinée a promulgué en décembre
2014 la loi organique no L/008/CNT/2011 portant organisation et fonctionnement de
l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH).Les 33 membres (dont
8 femmes) ont été nommés par décret présidentiel le 30 décembre 2014 et ont prêté
serment le 08 janvier 2015.
21. Par ailleurs, les articles 438 à 455 du Code de l’Enfant 2019 ont été consacrés au
Médiateur national de l’enfance, avec des dispositions concernant notamment (i) la
nomination et les missions du Médiateur ainsi que (ii) la saisine et la procédure devant
le médiateur. (voir ces articles détaillées dans l’annexe : extraits pertinents du code de
l’enfant 2019)
22. Les Organisations de la Société Civile (OSC) et les ONG participent activement aux
travaux du CGSDE ainsi qu’à des activités telles que : (i) des revues périodiques de
programmes de coopération de la Guinée avec ses partenaires techniques et
financiers, (ii) l’élaboration de Politiques Nationales et/ou de programmes/projets de
Droits de l’enfant, (iii) la mise en œuvre de plans d’action, de projets et/ou de
programmes. Elles sont représentées dans les comités de pilotages des programmes
de coopération entre la Guinée et les partenaires au développement y compris le
Système des Nations Unies ainsi que dans des cadres de concertation et collaboration
multisectorielle tels que (i) les comités régionaux de lutte contre les violences basées
sur le genre, (ii) les comités régionaux de protection de l’enfance, et (iii) le comité
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