I. MESURES GENERALES DE LA MISE EN ŒUVRE 4. Depuis la soumission du rapport initial, le gouvernement a pris plusieurs mesures législatives, politiques et stratégiques en vue d’améliorer la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Charte ainsi que pour donner suite aux recommandations du Comité. Les mesures les plus significatives sont présentées ciaprès. a) Mesures législatives : - La loi n 2015-019 AN portant organisation judiciaire (2015) - Le Code pénal promulgué en 2016 ; - Le Code de procédure pénale promulgué en 2016 ; - Loi N°L/2016/AN relative à la Cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel en Guinée - Le Code électoral promulgué en juillet 2017 ; - La loi anti-corruption adoptée en juillet 2017. - La loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018, portant protection et promotion des personnes Handicapées. - La loi L/2018/055/AN relative à la protection des réfugiés en République de Guinée - Le Code civil promulgué en 2019 ; - Le Code de l’enfant révisé et adopté par l’AN le 03 /12/2019 ; b) Mesures politiques et stratégiques : - La Politique Nationale de Promotion et de Protection des Droits et du Bien-être de l’enfant en Guinée (PNPDBE) en 2015 - La Politique Nationale de Protection Sociale en 2016 - La Politique nationale de l’Alphabétisation et de l’éducation non formelle (2018) - Le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) pour la période 2016-2020 - Le Programme National de soutien à l’Inclusion et à l’Autonomisation des Personnes Handicapées (PNIAPH) - La stratégie nationale de la réforme et de la modernisation de l’état civil 20182022 - Politique Nationale de Santé (2014) - Politique Nationale du sous secteur de la Santé Communautaire (2017) 5. Le rapport de l’étude sur des dépenses publiques dans des secteurs sociaux et l’espace budgétaire en Guinée indique que malgré des efforts fournis pour l’application de ces mesures législatives, politiques et stratégiques, notamment en matière de dotation budgétaire, la situation des enfants en Guinée reste encore caractérisée par une vulnérabilité qui s’est accentuée pendant ces dernières années. En particulier il ya encore le faible accès par endroit aux services sociaux de base (éducation, santé) et la prévalence de certains problèmes de protection des enfants. Une proportion importante des enfants est confrontée à la négligence, la discrimination, les abus, les violences et l’exploitation. Les enfants courent également des risques du fait de plusieurs formes de mobilité : le travail et l’exploitation, la traite et la séparation. Nombreux sont ceux qui sont en situation de rue et qui ne bénéficient d’aucune forme d’aide. En outre, les 11