les conditions déterminées par les conventions internationales ratifiées par la Guinée
ou prévues par les lois nationales.
Article 32 : Tout enfant déplacé à l’intérieur du territoire national a droit à un abri, aux
soins médicaux, à une réadaptation, à l’alimentation et à la protection de sa personne
et de ses biens.
Tout enfant concerné par la mobilité a le droit à une protection tenant compte de son
intérêt supérieur.
Le consentement d’un enfant concerné par la mobilité à être exploité ne peut être pris
en compte, même si aucun des moyens suivants n’a été utilisé : force, coercition,
enlèvement, escroquerie, abus de pouvoir ou actions menées alors que la victime est
vulnérable ou sous le contrôle d’une autre personne.
Article 438: Le Médiateur national de l’enfance est nommé par décret du Président de
la République, sur proposition du ministre en charge de l’enfance pour une durée de 5
ans renouvelable une fois.
Il peut être mis fin à ses fonctions, en cas de faute grave ou d’empêchement définitif
ou à sa demande.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur national de l’enfance est assisté d’un
adjoint, nommé dans les mêmes conditions que lui.
Avant d’entrer en fonction, le Médiateur national de l’enfance et son adjoint prêtent
serment devant la cour d’appel de Conakry en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions de Médiateur national de
l’enfance, de les exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le
respect des lois de la République et de ne révéler aucun secret que j’aurais obtenu à
l’occasion et après l’exercice de mes fonctions.»
Le serment est prêté de vive voix. Il en est donné acte par la cour d’appel et le procèsverbal est inscrit sur le registre des serments.
Une expédition du procès-verbal du serment est classée au greffe de la cour d’appel.
Une copie est remise au Médiateur national de l’enfance et une autre est adressée au
ministère en charge de l’enfance.
Article 439 : Le Médiateur national de l’enfance préside un collège de personnalités
désignées par leurs structures d’origine respectives et nommées par arrêté conjoint du
ministre en charge de l’enfance et du ministre de la Justice qui l’assiste pour l’exercice
de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant.
Outre l’adjoint du Médiateur national de l’enfance, ce collège comprend les
personnalités suivantes:
- un représentant de l’Assemblée nationale ;
- un représentant du Conseil économique et social ;
- un représentant de la Cour suprême ;
- un représentant des organisations de défense des droits des enfants ;
- un représentant du Parlement des enfants de Guinée.
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