168. Le Code de l’enfant de l’enfant de 2019 consacre ses articles 795 à 802 à renforcer
les dispositions du code pénal, notamment en termes de définition, de sanction et
d’obligation de dénonciation. Voir les détails de ces dispositions dans l’annexe : extraits
pertinents du code de l’enfant 2019.
169. Pour favoriser l’application de la législation visant à éradiquer les mutilations
générales féminines, les mesures suivantes ont été prises :
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Une note circulaire du Ministre d’Etat à la justice, garde des sceaux, a demandé
à tous Chefs de juridictions et les Procureurs de la Républiques compétents, de
veiller à ce que les procédures relatives aux mutilations génitales féminines
soient jugées par la procédure de flagrants délits, donc sans retard. En matière
de sanctions applicables en la matière, les peines de sursis sont interdites.
La Division protection des enfants et du genre de la Gendarmerie nationale a
créé des sections de protection des enfants et du genre dans les compagnies
de Gendarmerie et de Brigades de Recherches dans la capitale et à l’intérieur
du pays.Ces sections sont chargées de réprimer toutes les formes de violences
faites aux enfants et aux femmes y compris les mutilations génitales féminines.
Le personnel de ces sections a été formé en matière de protection de l’enfance
et du genre ; et du traitement des dossiers liés à la thématique (l’interpellation
et la poursuite judiciaire du ou des auteurs des MGE/E).
Un mécanisme d’alerte précoce à travers une ligne verte, le N°116, a été mis
en place en association avec la justice et la police.
Les membres de certaines organisations de la société civile intervenant dans le
domaine de la protection des droits des femmes et des enfants ainsi que les
autorités locales ont été formés pour sensibiliser les populations sur les
conséquences négatives, mais aussi pour dénoncer aux autorités judiciaires ou
policières, les auteurs de la commission des infractions relatives aux mutilations
génitales féminines (MGF).
Le ministère de la Justice a organisé de nombreux ateliers et séminaires de
formation à l’intention des magistrats sur les questions des MGF/E.
Plus de 800 officiers de police judiciaire, gendarmes, policiers et magistrats ont
été sensibilisés sur la problématique des MGF/E
Sur appui de l’UNICEF, un voyage d’études a été organisé au courant du mois
d’octobre 2019, composé de magistrats d’officier de police judiciaire et de
greffier sur la tenue des audiences foraines au Burkina Faso. Deux sessions de
restitution au niveau des acteurs de l’administration centrale et de la Chaine
pénale à Conakry et à Kindia ont suivi ce voyage d’études. Dans le cadre de la
mise en œuvre de ce voyage d’études, une audience foraine sur les MGF s’est
tenue à Guéckédou au courant du mois de Décembre 2019 et a abouti à des
condamnations pénales des auteurs.
Une conférence débat sur le mariage d’enfants a été organisée à Conakry en
2019
Le plan stratégique national d’abandon des MGF(2019 2023) a été révisé et sa
feuille de route élaborée au courant du mois de Novembre 2019
Depuis 2015, chaque année, 16 jours d’activisme sur les MGF sont organisées.
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