demande et l’utilisation des services y afférents par les populations. L’organisation de
campagnes de sensibilisation fait partie des actions prévues pour réaliser cet objectif.
Ainsi, l’État organise régulièrement des campagnes d’enregistrement des naissances et
de régularisation des actes d’état civil à tous les niveaux (national, régional,
préfectoral). Par exemple en 2019 un appui a été fourni aux collectivités pour
l’établissement d’actes de naissance et de jugements supplétifs à 405 dont 154 filles.
72. La stratégie nationale de la réforme et de la modernisation de l’état civil pour la période
2018-2022 vise entre autres, à porter le taux d’enregistrement des naissances de
74,6% en 2017 à 85% en 2022. Elle vise aussi à porter en 2022, (i) le nombre de
centres d’état civil ayant au moins un responsable en charge de l’état civil formé à 342,
et (ii) le pourcentage du personnel d’état civil ayant reçu une formation sur
l’enregistrement des faits d’état civil à 50%
73. Pour la mise en œuvre de cette stratégie, l’Union européenne, la coopération italienne
et l’UNICEF apportent des contributions financières. Ce projet de N’Zérékoré a été
étendu à la région de Labé et à Conakry grâce à. L’apport de la coopération italienne
s’élève à 1 400 000 euros tandis que celui de ‘Union Européenne est d’environ 25
millions d’Euro.
Recommandation 22. Le Comité prie instamment l’Etat partie de veiller à ce que les
enfants abandonnés qui sont apatrides ou dont la nationalité est inconnue puissent acquérir
la nationalité et que les mères puissent accorder leur nationalité aux enfants dont les pères
ne sont pas connus pour éviter qu’ils soient apatrides.
74. La législation guinéenne s’est conformée à cette recommandation à travers les
dispositions des articles 56 à 61 du nouveau Code civil. Ces articles sont présentés en
détail plus loin dans l’annexe relatif aux extraits du code civil.
Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de conscience et de religion, protection de la vie
privée.
Recommandation 23. Le Comité prie l’Etat d’accorder aux enfants vivant sur son territoire
la liberté d’expression, d’association et de conscience et de religion et de sensibiliser la
société sur le besoin d’accorder ces dits droits à l’enfant. Le Comité recommande en outre
à l’Etat de prendre des mesures pour assurer la protection du droit à la vie privée des
enfants.
75. Le code de l’enfant révisé en 2019 se conforme à cette recommandation à travers ses
articles 21 à 29. Ces articles sont présentés en détail dans l’annexe relatif aux extraits
du Code de l’enfant.
Protection contre les abus et tortures
Recommandation 24. Le comité encourage l’Etat à interdire de façon claire et explicite les
châtiments corporels dans tous les milieux et à adopter une discipline positive comme
alternative. Le Comité suggère la formation et la sensibilisation des parents, de la jeunesse,
des communautés et de tous ceux qui travaillent avec les enfants pour le suivi adéquat des
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