Radiotélévision Nationale. Le PEG a activement participé au lancement par la
COLTE/CDE en partenariat avec Save the children international du processus de
diffusion et de sensibilisation pour l’application du commentaire N°19 du Comité des
Droits de l’Enfant. En 20193, 30 jeunes/enfants dont 15 filles membres de 18 structures
ont vu leurs capacités renforcées sur des thématiques telles que le cycle de vie de
projet, la vie associative et la protection des enfants. Les plans d’action résultant de ce
renforcement ont été appuyés.
65. Avec la plateforme U-Report 8 213 jeunes, y compris des adolescents ont échangé des
informations importantes avec le Gouvernement sur les questions pressantes qui
agitent leur communauté notamment dans les régions de Conakry, Nzérékoré, Kindia,
et Boké. Plusieurs sondages ont été menés, et couvrent des thématiques telles que :
les MGF, le VIH/sida, l’autonomie économique de la femme.
IV.
DROIT CIVIL ET LIBERTÉ
Droit au nom, à la nationalité et à l’enregistrement à la naissance
Recommandation 21. . Le Comité recommande au Gouvernement de prendre les
mesures suivantes pour accroitre le taux d’enregistrement des naissances :
a. Annuler tout type de paiement lié à l’enregistrement des naissances
b. Renforcer la capacité de la Direction Nationale de l’Etat Civil avec des ressources
financière techniques et humaines.
c. Renforcer la campagne d’enregistrement des naissances pour être plus efficace et
atteindre tous les endroits reculés du pays
d. Monter une Unité mobile d’enregistrement pour toucher les zones reculées et
faciliter également l’accès à l’enregistrement des naissances en général.
66. Le Code de l’enfant révisé en 2019 dispose en son Article 10 que toute naissance d’un
enfant est déclarée et enregistrée à l’état civil conformément aux dispositions légales
en vigueur. La déclaration de naissance à la maternité, l’établissement de l’acte de
naissance et la délivrance de l’original de l’acte de naissance de l’enfant sont gratuits.
67. La déclaration et l’enregistrement des naissances à l’Etat-civilsont obligatoires par
plusieurs dispositions du Code de l’enfant et du Code civil.
Ainsi, selon l’Article 107 du Code de l’enfant, toute personne qui a trouvé un nouveauné est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil ou à une autorité
administrative ou judiciaire du lieu de la découverte. Le Code civil quant à lui dispose
que :
- Article 202 : La naissance de l’enfant est déclarée par le père et/ou la mère ou,
à défaut, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes qui ont assisté
à l’accouchement et, lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, par
la personne chez qui elle aura accouché. L’acte de naissance est rédigé
immédiatement.
- Article 203 : Le défaut de déclaration par les personnes visées à l’article
précédent est puni d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende
de 500 000 à 2.000 000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.
3
Rapport de Plan Guinée 2019
27