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Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien être de l’Enfant adresse ses
compliments au Gouvernement de la République du Burkina Faso et tient à lui
présenter ses remerciements pour lui avoir soumis son rapport initial sur l’état de
mise en œuvre de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien être de l’Enfant.
Le Comité félicite l'Etat partie pour avoir été représenté par une importante Délégation
interministérielle de haut niveau conduite par Mme la Ministre de l’Action Sociale et
de la Solidarité Nationale pour discuter du Rapport lors de sa quatorzième session
tenue du 16 au 19 novembre 2009 à Addis Abeba, Ethiopie.
A l’issue de l’examen du Rapport, le Comité a l’honneur d’adresser au Gouvernement
du Burkina Faso les Observations et Recommandations suivantes.
Article 2 : Définition de l’enfant
Le Comité note que l’âge de la majorité varie selon les matières (civile, pénale,
sociale) c’est ainsi que l’article 145 du code du travail du Burkina Faso stipule que
l’enfant est «…toute personne de moins de 18 ans » alors que l’article 147 du Code
du même code dispose que l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi est fixé
à15 ans. Au plan civil, le Code des Personnes et de la Famille fixe l’âge du mariage
des filles à 17 ans accomplis ou à 15 ans pour motif grave avec accord du tribunal
civil (article 238 du CPF). Il en est de même au plan pénal ou le Comité note une
graduation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge du mineur.
Le Comité suggère à l’État Partie de mettre fin à cette disparité en tenant compte des
Dispositions de la Charte car comme affirmé dans le Rapport, la disparité dans la
fixation de l’âge de la majorité dans la législation burkinabé révèle des faiblesses dans
le système de protection de l’enfant.
Le Comité recommande donc à l’État partie de mener une ou des Réformes
législatives pour définir un seul âge de la majorité conformément aux Dispositions de
la Charte, c’est-à-dire 18 ans afin d’assurer une meilleure protection de l’enfant.
Article 3 : Non-discrimination
Le Comité note qu’il existe une discrimination en termes de jouissance de droits,
entre les enfants nés hors mariage et ceux nés pendant le mariage et recommande
l’adoption de mesures adéquates pour mettre fin à cette discrimination, conformément
aux prescriptions de la Charte.
Article 6 : Non ET Nationalité
Le Comité félicite le Gouvernement du Burkina Faso pour les efforts fournis dans ce
domaine, cependant il relève que seulement un enfant sur trois est enregistré à sa
naissance et qu’environ 5 millions d’enfants ne sont pas enregistrés à la naissance
(Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale, Analyse du secteur de
l’action sociale, juin 2005).
Le Comité recommande à l’État partie de mener une étude pour comprendre les
raisons du non enregistrement des naissances sachant que dans les villages, les
maternités et formations sanitaires, il existe des bureaux d’états civils pour faciliter
l’enregistrement des naissances.
Le Comité encourage le Gouvernement Burkinabé à procéder à l’enregistrement
gratuit des naissances pour les enfants de 0 à 6ans ; à réaliser des audiences