l’ouverture d’une information est obligatoire en cas de crime commis par un mineur
(article 17).
Cependant, malgré les efforts notables en la matière, l’effectivité des réformes
entreprises demeure problématique.
Alors que le principe de la collégialité est établit, à ce jour, deux juges des enfants sur
trois tranchent seuls.
Surtout, les délégués sociaux et les institutions spécialisées n’ont toujours pas été
désignés pour superviser la rééducation des mineurs en liberté surveillée. Les
brigades des mineurs, elles sont inexistantes. Aucun centre de rééducation ou de
correction n’a été créé alors même qu’ils permettraient aux mineurs en rupture avec
la loi d’éviter l’incarcération, dont les conditions aux Comores ne sont pas
respectueuses de la protection de l’enfance.
III.2. - Vulgarisation de la Charte
Plusieurs actions ont été réalisées par le Gouvernement avec l’appui de l’ONU en
vue de faciliter l’accès de la population à la Charte. Elle a ainsi été publiée dans une
compilation des textes internationaux et nationaux portant sur les droits de l’enfant,
qui a été largement diffusé aux autorités administratives et aux organisations de la
société civile.
Cette compilation avait pour but de vulgariser les principaux instruments
internationaux et la législation nationale qui protègent les droits de l’enfant, de
faciliter les travaux de réforme en vue d’harmoniser notre législation par rapport aux
engagements internationaux et d’influencer sur les différents politiques et
programmes qui seront élaborés en faveur des enfants.
III.3. - Obstacles divers
Le manque de moyens financiers et de personnels qualifiés est un obstacle non
négligeable, de même que l’absence d’une base de données exhaustive du droit
comorien.
Surtout, la complexité du système judiciaire comorien réside dans la multiplicité des
sources du droit. En effet, pour chaque domaine plusieurs sources juridiques auront
vocation à s’appliquer :
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