une structure qui veillerait à l’application de la Convention Internationale relative aux droits de l’Enfant et la mise en œuvre du programme national d’action pour la survie, la protection et le développement des enfants. C’est ainsi que furent mise en place un Conseil National de l’Enfant et une Commission provisoire de suivi. Depuis, il est commun que des assises soient organisées, et que les ONG et OSC soient consultées conjointement lors de l’adoption de textes et programmes relatifs aux droits de l’enfant, notamment pour l’application des dispositions de la CADBEE. III. 1. – Les secteurs ciblés III.1.A - Secteur de l’éducation Avant l’adoption de la Charte, une série de mesures législatives avaient été adoptées. Le texte fondamental à cet égard est la loi n°94-35/AF portant orientation sur l’éducation qui établit que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétée par la formation qu’il reçoit dans sa famille, doit lui permettre d’acquérir des instruments fondamentaux de la connaissance et d’apprendre à penser par lui-même. Les connaissances acquises à l’école doivent lui faciliter son entrée dans le monde du travail et le préparer à l’exercice de ses responsabilités futures d’homme et de citoyen ». Depuis l’adoption de la Charte, les gouvernements comoriens mettent en application le Plan national d’action de l’éducation pour tous jusqu’en 2015, élaboré en 2003. En 2015, 75% des enfants en âge d’aller à l’école sont scolarisés selon le rapport d’Etat sur l’éducation. Par ailleurs en 2014, l’Assemblée de l’Union a adopté la loi n°14-024/AU, portant orientation et organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche en Union des Comores. III.1.B. – Secteur de la santé La loi n°11-001/AU du 26 mars 2011, portant Code de la santé, promulguée par décret n°11-141/PR du 14 juillet 2011, prévoit, dans son titre II, des mesures sanitaires spécifiques pour la protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Ainsi, l’article 102 dudit Code indique que « la santé reproductive est l’état de complet bien-être physique, mental et social de la femme, de l’homme, de la mère et de l’enfant. Elle 22