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Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien être de l’Enfant adresse ses
compliments au Gouvernement de la République du Mali et tient à lui présenter ses
remerciements pour lui avoir soumis son Rapport initial sur l’état de mise en œuvre
de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien être de l’Enfant, conformément à son
l’article 43 et d’avoir bien voulu accepter de présenter et discuter ce rapport lors de
sa 14ème session tenue à Addis-Abéba en Ethiopie, du 16 au 19 novembre 2009, au
siège de l’Union Africaine.
Le Comité félicite l'Etat Partie pour avoir désigné une importante Délégation
interministérielle de haut niveau, conduite par Mme la Ministre de la promotion de la
femme, de l’enfant et de la famille.
Suite a l’examen de ce Rapport, le Comité a l’honneur d’adresser au Gouvernement
du Mali, les Observations et Recommandations suivantes :
Article 1 : OBLIGATIONS DE L’ETAT MEMBRE
Le Comité félicite le Gouvernement Malien pour les Mesures et Actions prises en
faveur des enfants en conflits avec la loi notamment la prise d’Ordonnances pour la
création de Centres d’accueil et de placement familial, l’institution de Juridictions pour
mineurs et la création de Centres spécialisés de détention.
Le Comité note avec satisfaction que la Constitution Malienne, dans son préambule,
proclame l’engagement du Peuple malien pour la défense des droits de l’enfant et en
intégrant les Principes Généraux de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien être
de l’enfant. Il apprécie à leur juste valeur, les Mesures prises pour intégrer les droits et
le bien-être de l’enfant dans la Législation nationale en l’harmonisant progressivement
avec plusieurs autres Conventions et Accords Internationaux en vigueur dans le
pays.
Cependant le Comité note que toutes ces Mesures ont été prises sur la base
d’Ordonnances et non pas par des Lois, ce qui dès lors limite leur force. Le Comite
recommande ainsi que les Mesures relatives a la protection et au bien être de l’enfant
soient prise sous forme législative pour leur assurer une suprématie dans
l’ordonnancement juridique National.
Le Comite recommande vivement l’adoption du Code de la famille et demande au
Gouvernement Malien de mener une campagne de sensibilisation de la population
pour lui faire comprendre l’importance et les avantages de ce Code en impliquant
fortement les jeunes, les femmes et même les enfants pour servir de relais afin de
convaincre leurs communautés. Une rencontre nationale entre les Autorités, les
Leaders d’opinion et les Leaders religieux s’avère nécessaire pour discuter et dissiper
toute mauvaise compréhension sur la question.
Article 2 : DEFINITION DE L’ENFANT
Le Comité félicite le Gouvernement Malien pour l’adoption du Code de la protection de
l’enfant et pour la relecture du Code pénal sur les Dispositions relatives à la minorité
pénale.
Le Comité relève cependant une disparité selon l’âge dans certains domaines. C’est
ainsi que dans le Code du travail, l'âge minimum pour l’admission à l'emploi est fixé à