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14 ans et le Code du mariage autorise le mariage du mineur par consentement
parental. Ce Code stipule que les mineurs ne peuvent contracter mariage « sans le
consentement de leur père et mère » (article 11 du code du mariage et de la tutelle).
Tandis que sur le plan pénal, l'intégrité sexuelle des enfants de plus 15 ans n’est plus
protégée par Loi (article 227 Code Pénal).
Le Comité recommande donc à l’État partie de veiller à l’harmonisation des textes
avec la Charte sur la définition de l’enfant et ceux dans tous les domaines.
Article 3 : NON DISCRIMINATION
Il ressort du Rapport que le droit de l’enfant à hériter est conditionné par son état
vivant au moment de l’ouverture de la succession et qu’il ne soit pas frappé
d’indignité, le Comite constate que cette notion d’indignité est contraire au Principe de
non discrimination prévu par la Charte, à La Constitution de la République du Mali qui
prône en son article 2 que « tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux
en droits et en devoirs » ainsi qu’au Code de Protection de l`Enfant qui pose de façon
claire le principe de la non discrimination en ses articles 23 à 36.
Le Comité recommande a l’Etat partie de rendre conforme le droit a l’héritage au
Principe de non discrimination afin de reconnaitre les mêmes droits à tous les
enfants.
Article 6 : NOM ET NATIONALITE
Le Comité félicite le Gouvernement du Mali pour les efforts fournis dans ce
domaine, Cependant, des faiblesses sont à noter car l’Etude nationale, menée en
2004, a révélé un faible taux d’enregistrement des naissances (48%) et a identifié
comme principaux obstacles à l’enregistrement des naissances : l’éloignement des
Centres de déclaration, le manque de connaissance des procédures par les agents en
charge des déclarations, l’analphabétisme des parents, le coûts de déclaration et
d’acte de naissance, le poids des traditions, les pratiques discriminatoires vis-à-vis
des femmes qui veulent faire une déclaration et le mauvais accueil dans les Centres
de santé.
Des insuffisances ont également été relevées notamment dans :
-
la formation des agents de l’état civil;
la sensibilisation des populations;
l’élaboration et la mise en œuvre de projets d’appui à l’enregistrement des
naissances.
Le Comité recommande au Gouvernement
Malien à adopter des mesures pour
pallier à ces obstacles et aux insuffisances constatées et à procéder à
l’enregistrement gratuit des naissances pour les enfants de 0 à 6ans.
Enfin, Le Comité encourage l’État Partie à poursuivre sa politique de Décentralisation
pour rapprocher les Centres d’états civil des populations
Article 11 : EDUCATION
Le Comité félicite le Gouvernement du Mali pour l’adoption de textes de Loi sur
l’orientation de l’éducation et sur l’obligation de la fréquentation scolaire. Il note avec