II. MESURES GENERALES D’APPLICATION
8.a) Les mesures législatives adoptées pour donner effet aux dispositions de la
Charte
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant a été ratifiée par le Burkina
Faso, dans le strict respect de ses procédures constitutionnelles. En effet, la Constitution
dispose en son article 149 que les traités et accords « ne peuvent être ratifiés ou approuvés
qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés ».
L’article 151 quant à lui, donne aux traités et accords régulièrement ratifiés ou
approuvés et ayant fait l’objet d’une publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve de leur application par les autres parties.
Conformément aux dispositions ci-dessus, une loi d’autorisation de ratification de la
Charte (Ordonnance n°92-40 du 5 juin 1992) a été prise, ainsi qu’un décret de ratification
(Décret n°92-148 du 5 juin 1992). C’est à partir de ce moment que la charte est entrée dans
l’ordonnancement juridique du Burkina Faso.
8.b) Les mesures prises pour intégrer les droits et le bien être dans la législation ou
toute autre convention
Depuis la ratification de la Charte, le pays s’efforce de rendre sa législation conforme aux
dispositions de la Charte et de prendre des mesures de tous ordres allant dans le même sens.
C’est ainsi par exemple que sur le plan législatif et juridique :
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les conventions suivantes ont été ratifiées :
la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale du 29 mai 1993, ratifiée le 11 janvier1996;
la Convention OIT n°138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi du 26 juin 1973,
ratifiée le 11 août 1997 ;
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