IX. MESURES DE PROTECTION SPECIALES
21.a) Les enfants en situation d’urgence
i) Les enfants réfugiés, rapatriés ou déplacés (article 23 et 25)
Les mesures prises
Au plan législatif
Les principaux instruments internationaux ratifiés par le Burkina Faso sont : la
Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien être de
l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative au statut
des réfugiés, adoptée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des
réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967.
Au plan national, des textes à caractère législatif et réglementaire régissent la
question des personnes réfugiées, rapatriées et déplacées. Il s’agit notamment de :
-
la Zatu An V 28 du 03 août 1988 portant statut des réfugiés ;
-
le Décret 94-55 du 10 février 1994 portant application du statut des réfugiés ;
-
le Kiti an V 360 du 03 août 1988 relatif à la Commission Nationale pour les
Réfugiés (CONAREF) ;
-
l’Arrêté 97-1 MAET/CONAREF/PRES du 07 février 1997 portant attributions
de la coordination de la CONAREF.
Ces différents textes définissent les conditions requises pour l’obtention du statut de
réfugié ainsi que la procédure et les droits et devoirs du réfugié.
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