procédure applicable aux mineurs. A ce sujet, un avant-projet de loi a été adopté par le
Conseil des Ministres. A terme, le vote de cette loi permettra d’adapter la procédure à la
situation de l’enfant en conflit avec la loi.
153. Par ailleurs le décret n°2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009
portant organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso prévoit à son article 5,
l’assistance judiciaire en faveur du mineur. En outre, l’assistance d’un avocat en matière
criminelle est obligatoire selon le Code de procédure pénale. Lorsque l’inculpé ne peut se
faire assister, il est commis un avocat d’office pour l’assister. Elle n’est facultative qu’en
matière correctionnelle.
154. L’administration de la justice pour mineur est assurée par l’appareil judiciaire. Une
composante justice pour mineurs a été intégrée dans la Politique Nationale de la Justice qui
a été adoptée en janvier 2010 en Conseil des Ministres.
ii. Les enfants privés de liberté (article 17 al.2.a)
155. La Politique nationale de justice et le plan d’action qui l’accompagne prennent en
compte l’enfant privé de liberté. Ainsi les éléments suivants ont fait l’objet d’une attention
particulière :
-
la normalisation des maisons d’arrêt avec la construction des quartiers pour
mineurs ;
-
la construction et l’équipement de centres d’accueil pour mineurs en conflit avec la
loi ;
-
l’appui de la mise en place d’une structure spécifique chargée de la défense des
enfants ;
-
l’élaboration et la diffusion de supports audio-visuels pour l’information des
détenus en particulier les femmes et les enfants ;
-
l’organisation de sessions d’alphabétisation pour les détenus en particulier les
femmes et les enfants ;
-
l’acquisition des jeux de société pour les femmes et les mineurs en détention dans
le but de lutter contre le stress ;
-
la mise en place d’un système d’examen préférentiel des dossiers d’information
impliquant les mineurs ;
-
le renforcement du placement des mineurs et des femmes privés de liberté en
institution, dans les familles d'accueil et dans les ateliers d'apprentissage ;
Deuxième et troisième rapports périodiques cumulés du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la CADBE
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