c. La séparation avec les parents, séparation causée par un Etat partie, séparation
causée par le déplacement interne résultant d’un conflit armé, de troubles et de
catastrophes naturelles (Article 19.2, 3 et 25)
74. Sur le plan juridique, la réglementation en la matière n’a pas évolué par rapport au
rapport initial. Sur le plan pratique, il n’a pas été enregistré d’enfants séparés de leur
famille du fait de catastrophes naturelles ou du fait de conflits armés au cours de la période
sous analyse.
d. La réunification familiale et enfants privés d’un environnement familial (article
25.2 b)
75. La protection des droits des enfants privés d’un environnement familial a connu une
amélioration au cours de ces dernières années. Ainsi, sur le plan réglementaire, les textes
suivants ont été adoptés :
- le décret n°2010-616/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant création et
conditions d’ouverture des centres d’accueil des enfants en détresse ;
- le décret n°2010-617/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant conditions de
placement et de suivi d’enfants dans les structures et les familles d’accueil ;
- le décret n°2010-618/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant création,
attribution, composition et fonctionnement d’une autorité centrale chargée des questions
d’adoption et des aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
76. Au plan administratif, on peut retenir l’adoption du plan d’action national de
protection de l’enfant privé de famille 2011-2013, la restitution des résultats de l’étude de
base sur les placements et les adoptions au Burkina Faso dans sept (7) régions et
l’installation d’un numéro vert (80 00 11 52) au sein de l’Hôtel maternel, sis à la Direction
Régionale de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale du Centre.
77. A ces actions, il faut ajouter :
-
la supervision régulière de 65 pouponnières et des foyers des enfants en détresse
suivie des rencontres de restitution et de bilan avec les premiers responsables et les
Directions régionales de 2006 à 2010 ;
-
la tarification des actes d’ouverture des Centres d’Accueil des Enfants en Détresse
(CAED) ;
-
la subvention régulière de 40 pouponnières et de foyers d’Enfants en Détresse
d’une valeur de 121.000.000 F CFA ;
Deuxième et troisième rapports périodiques cumulés du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la CADBE
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