noter l’interpellation de 125 auteurs de traite d’enfants et le démantèlement de deux
réseaux de trafiquants.
La question de l’enlèvement international des enfants se pose aussi au Burkina Faso. Selon
l’annuaire statistique du Ministère de la Justice, de 48 en 2006, leur nombre a atteint 58 en
2008. En vue d’un traitement efficace de ces cas, le Gouvernement a adopté le décret
n°2010-618/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant création, attributions,
composition et fonctionnement d’une autorité centrale chargée des questions d’adoption et
des aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
e. Les enfants victimes de pratiques sociales et culturelles néfastes
i. La promesse en mariage de filles et de garçons (article 21.2)
180. Confère rapport initial (21.e.i)
ii. Le mariage précoce et forcé (article 21.2)
181. En rappel, le mariage au Burkina Faso résulte de la volonté libre et consciente de
l’homme et de la femme de se prendre pour époux (article 234 du CPF). Cette même
disposition précise que sont interdits les mariages forcés, particulièrement les mariages
imposés par les familles et ceux résultant des règles coutumières qui font obligation au
conjoint survivant d'épouser l'un des parents du défunt.
182. Par ailleurs, aucun effet juridique n’est attaché aux autres formes d’unions telles que
les mariages coutumiers et les mariages religieux (article 233 CPF).
183. Le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme âgé de plus de vingt ans et une
femme de plus de dix-sept ans, sauf dispense d'âge accordée pour motif grave par le
tribunal civil (article 238).
184. Le droit positif burkinabè n’a pas évolué depuis le rapport précédent du pays et le
constat qui s’impose au Burkina Faso est la persistance de certaines pratiques coutumières
relatives aux promesses d’unions et aux unions avec des enfants. Ces pratiques qui violent
le droit moderne burkinabè constituent une véritable question de société et sont l’objet de
l’attention du MASSN. Il a ainsi développé le projet pilote dénommé « Eliminer le mariage
précoce au Burkina Faso : un Plan pour la Protection, la Responsabilisation, et
l’intervention Communautaire » prévu pour couvrir la période 2008-2010 et concerne 5
régions du Burkina-Faso. Le but de ce projet est « d’augmenter la sécurité humaine des
adolescentes mariées ou courant le risque d’un mariage précoce, à travers une approche
multisectorielle intégrée pour améliorer l’éducation, la santé et le statut social ».
Deuxième et troisième rapports périodiques cumulés du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la CADBE
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