V. DROITS CIVILS ET LIBERTES a. Le nom, la nationalité, l’identité et l’inscription à la naissance (Article 6) i. Le droit au nom 58. Confère rapport initial (13.a) ii. L’enregistrement immédiat après la naissance Recommandation : Le Comité recommande à l’État partie de mener une étude pour comprendre les raisons du non enregistrement des naissances sachant que dans les villages, les maternités et formations sanitaires, il existe des bureaux d’états civils pour faciliter l’enregistrement des naissances. Enfin, Le Comité recommande à l’État Partie de déployer tous les moyens nécessaires pour couvrir l’ensemble du territoire national de Structures destinés à recueillir les Déclarations de naissances et de renforcer leurs capacités afin de relever considérablement le taux d’enregistrement des naissances. 59. L’enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS 2006) indiquait que 63,7% des enfants de moins de cinq (5) ans sont enregistrées à la naissance. Cependant, l’enquête a relevé des disparités régionales avec 58,4% en milieu rural contre 85,9 % en milieu urbain. Les causes du non enregistrement des enfants sont entre autres le désintérêt ou la négligence dues à la compréhension limitée des parents sur l’importance de l’enregistrement des naissances (42,4%), les coûts élevés (10,1%), l’éloignement des services d’état civil et l’ignorance de la nécessité de procéder à l’enregistrement systématique de l’enfant dès sa naissance (6,5%). A cela s’ajoutent l’insuffisance de personnel et de matériel ainsi que l’inorganisation des services, etc. 60. En vue de résorber cette situation, plusieurs actions ont été entreprises depuis 2006 en vue d’augmenter le taux d’enregistrement. On peut retenir la sensibilisation de la population, la formation des agents chargés de l’enregistrement, l’organisation des campagnes d’enregistrement des naissances, l’organisation des audiences foraines, la dotation des centres principaux et secondaires d’état civil et des tribunaux départementaux et d’arrondissement en registres, formulaires et autres matériels nécessaires. Un effort particulier a été consenti par l’Etat qui a déclaré l’année 2009, « année de l’enregistrement universel et gratuit des naissances », avec le soutien des partenaires techniques et financiers. L’objectif général poursuivi par cette activité était de permettre aux enfants non déclarés à l’état civil, de bénéficier d’un acte de naissance. De manière spécifique, il s’agissait d’établir au moins 1 150 000 jugements déclaratifs de naissance, de les transcrire dans les registres de l’état civil et de délivrer des copies intégrales gratuites. 61. En termes de résultats, de 2005 à 2007, 1 021 079 déclarations de naissance ont été effectuées et 1 929 530 jugements supplétifs d’actes de naissance ont été délivrés. En 2008, le taux d’enregistrement des naissances était estimé en moyenne à 67,5% selon les Deuxième et troisième rapports périodiques cumulés du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la CADBE Page 29