- la loi n°052-2009/AN du 9 décembre 2009 portant détermination des compétences et de
la mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale par les
juridictions burkinabè, qui incrimine les infractions les plus graves qui puissent exister
mais exclut l’application de la peine de mort ;
- la loi n°030-2008/AN du 20 mai 2008 portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des
droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA qui sanctionne les comportements
discriminatoires à l’égard des personnes atteintes du VIH, y compris les enfants ;
- la loi n°29-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les
pratiques assimilées. Elle réprime non seulement la traite des personnes mais aussi les
pratiques assimilées que sont l'exploitation de la mendicité d'autrui et le trafic illicite de
migrants;
- la loi n°28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail qui, en son article 152 fait
passer l’âge minimum à tout type de travail de 15 à 16 ans et l’article 153 qui définit les
pires formes de travail des enfants;
- la loi n°13-2007 du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation qui, à son
article 3 reconnaît le droit à l’éducation sans discrimination pour toute personne vivant au
Burkina Faso et stipule en son article 4 que l’enseignement de base est obligatoire pour
tous les enfants de six (6) à seize (16) ans et selon l’article 6, l’enseignement de base
public est gratuit ;
- la loi n°022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation
des risques professionnels, applicable aux agents de la fonction publique, aux militaires et
aux magistrats qui, en son article 50, alloue des rentes temporaires aux orphelins des
assurés bénéficiaires d’une rente d’incapacité jusqu’à l’âge de 20 ans;
- la loi n°28-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) avec entre autres
missions, de veiller à la protection de la personne humaine (y compris les enfants) contre
les violences résultant de l’activité du secteur de la communication.
38. Outre ces lois, plusieurs textes réglementaires ont été adoptés :
- le décret n°2010-616 /PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant création et
conditions d’ouverture des centres d’accueil des enfants en détresse ;
- le décret n°2010-617 /PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant conditions de
placement et de suivi d’enfants dans les structures et familles d’accueil ;
- le décret n°2010-618/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant création,
attributions, composition et fonctionnement d’une autorité centrale chargée des questions
d’adoption et des aspects civils de l’enlèvement international d’enfant ;
Deuxième et troisième rapports périodiques cumulés du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la CADBE
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