Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant adresse ses
compliments au Gouvernement de la République du Rwanda et tient à lui présenter
ses remerciements pour lui avoir soumis son rapport initial sur l’état de mise en œuvre
de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, conformément à son
article 43 et d’avoir bien voulu accepter de présenter et discuter ce rapport, lors de sa
16ème Session, tenue à Addis-Abéba en Ethiopie, du 09 au 14 novembre 2010, au
siège de l’Union africaine.
Le Comité félicite l'Etat partie pour avoir été représenté par une importante Délégation
interministérielle de haut niveau conduite par Son Excellence Mme Jeanne d’Arc
MUJAWAMARIYA, Ministre à la Primature, Chargée du Genre et de la Promotion
Familiale.
Suite à l’examen de ce rapport, le Comité a l’honneur d’adresser au Gouvernement de
la République du Rwanda, les Observations finales et Recommandations suivantes :
Article 1 : OBLIGATIONS DE L’ETAT MEMBRE
Le Comité félicite le Gouvernement du Rwanda, pour les informations fournies sur la
situation géographique, sociodémographique, socioéconomique et sur les structures
sociales et administratives.
Le Comité note avec satisfaction, que le Rwanda a déposé tous les instruments de
signature, d’adhésion et de ratification de la Charte et de la Convention des Nations
Unies relative aux Droits de l’enfant et le protocole relatif à la participation des enfants
aux conflits armés, à la vente, à la prostitution et à la pornographie des enfants et
ainsi que la signature de la Convention 182 de l’OIT sur l’élimination des pires formes
du travail des enfants.
L’alignement des instruments politiques et législatifs nationaux aux instruments
internationaux relatifs aux Droits de l’enfant étant une des conditions essentielles
d’application des principes généraux de la Charte Africaine sur les Droits et le Bienêtre de l’enfant, le Comité note avec satisfaction les mesures prises par le
Gouvernement dans la Constitution nationale et les Codes Civile et Pénale et qui
attestent de l’engagement de l’Etat dans la protection des Droits et du Bien-être de
l’enfant.
Le Comité reconnaît les efforts consentis depuis la soumission du rapport en 2005 et
les réalités actuelles. Toutefois, le Comité déplore l’insuffisance de données
statistiques lui permettant d’évaluer et de mesurer les progrès et les améliorations
accomplies.
Cependant, le Comité souhaite que toutes les dispositions nationales relatives aux
droits et au bien-être de l’enfant soient réunies dans un seul document. Le Comité
encourage ainsi le Gouvernement à finaliser le Code de l’enfant qui, selon le rapport
(2005), est en gestation.
Le Comité félicite également le Gouvernement pour son engagement dans la diffusion
des droits de l’enfant comme l’attestent la traduction de la Convention des Nations
unies sur les droits de l’enfant et de la Charte africaine ainsi que l’organisation de
différentes campagnes de sensibilisation et séminaires de formation sur la question.
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