Article 2 : DEFINITION DE L’ENFANT Le Comité constate que, dans la législation rwandaise, l’âge de la majorité varie selon les domaines (civile, électorale, pénale, sociale), le Comité recommande au Gouvernement d’uniformiser l’âge de la majorité à dix huit ans comme le stipule la Charte. Article 3 : NON DISCRIMINATION Le Comité félicite l’Etat rwandais pour avoir abrogé les dispositions discriminatoires à l’égard de certains enfants, ce qui a abouti à la reconnaissance des mêmes droits entre enfants légitimes et enfants adultérins, entre filles et garçons ainsi qu’aux enfants victimes du génocide de 1994 et les enfants victimes d’autres massacres. Le Comité encourage le Gouvernement à poursuivre ces efforts dans l’élimination des facteurs psychologiques ou sociaux qui peuvent constituer des handicaps au respect de la règle de non discrimination. Article 4 : INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT Le Comité note avec satisfaction, l’explication du concept ‘’intérêt supérieur de l’enfant’’ dans les dispositions légales concernées. Cependant, l’absence de critères d’appréciation de ce concept pourrait entrainer une mauvaise interprétation dans son application. Par exemple, en ce qui concerne la garde des enfants, le fait de laisser l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant à la seule décision du juge risquerait d’entrainer parfois des abus. Le Comité recommande à l’Etat partie de clarifier d’avantage ce concept en vue de faciliter le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute prise de décision. Article 6 : NOM ET NATIONALITE Au cours des événements de 1994, des enfants ont été éparpillés à travers le monde ou abandonnés et recueillis en bas âge par des familles d’accueil de réfugiés rwandais ou par des Centres d’Enfants Non Accompagnés. Cette situation a fait perdre à ces enfants leur identité ou a entrainé des cas d’enfants sans nationalité. Le Comité note avec satisfaction, les efforts déployés par le Gouvernement dans l’identification de ces enfants et dans le rétablissement de leur droit à un nom et une nationalité. Il recommande au Gouvernement de poursuivre ses efforts dans la recherche des enfants abandonnés à la naissance. Le Comité recommande également qu’une étude approfondie de ce phénomène soit menée en vue de prévenir l’existence de tels cas pour assurer le droit à un nom et à une nationalité à tous les enfants rwandais. 3|Page