Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien être de l’Enfant adresse ses
compliments au Gouvernement de la République du Sénégal et tient à lui présenter
ses remerciements pour lui avoir soumis son rapport sur l’état de mise en œuvre de
la Charte Africaine sur les droits et le bien être de l’enfant au Sénégal.
Article 1 : OBLIGATION DES ETATS MEMBRES
Le Comité félicite le Gouvernement Sénégalais pour les efforts entrepris sur le plan
constitutionnel, législatif pour traduire de façon concrète dans la législation interne du
pays. les droits et libertés de l’enfant et assurer leur protection à tous les niveaux.
En effet, de nombreux textes font la promotion des droits de l’enfant et de la charte.
Notamment, les articles 16 et 20 à 23 de la constitution.
Article 2 : AGE DE L’ENFANT.
Le Comite félicite le Gouvernement pour toutes les dispositions prises sur le plan civil
pénal et administratif pour assurer le bien être de l’enfant.
Néanmoins le Comité constate que le mariage de la fille mineure peut faire l’objet
de dérogation sur autorisation des parents, tuteurs ou du juge ; indépendamment du
fait que l’âge minimum pour le mariage est fixé pour le garçon à 18 ans et pour la fille
à 16 ans.
Le Comité recommande au Gouvernement Sénégalais de prendre toutes les
mesures législatives appropriées pour assurer la protection de la jeune fille et se
mettre en conformité avec l’article 2 de la Charte.
Article 3 : NON DISCRIMINATION
Le Comité note que l’enfant de mère naturelle ou adoptante Sénégalaise ne peut
avoir immédiatement la nationalité Sénégalaise.
Le Comité rappel que l‘article 3 de la charte stipule que tout enfant à le droit de jouir
de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte sans
distinction.. de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses
parents.
Le Comité invite le Gouvernement a prévoit des modes flexibles d'acquisition de la
nationalité qui permettrait de conférer la nationalité sénégalaise à tout enfant de
mère sénégalaise, afin d’éviter des discriminations et des injustices qui feront
obstacle à la survie et au développement de l’enfant.