(2018) 2 Annuaire africain des droits de l’homme 21 rentrent dans le contexte d’un conflit armé qu’elle sera aussi appelée à qualifier juridiquement afin de se convaincre du droit applicable aux violations alléguées. Si la Cour se livre à cet exercice, il y a lieu d’espérer que sa décision à intervenir soit la porte d’entrée pour une meilleure interaction entre les droits de l’homme et le DIH au sein de sa jurisprudence. 4 PERSPECTIVES DE MISE EN ŒUVRE DU DIH PAR LA FUTURE COUR AFRICAINE DE JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES La Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples (CAJDHP ) résulte d’une fusion de la Cour africaine des droits de l’homme, établie par le Protocole de Ouagadougou de 199893 et de la Cour de Justice de l’Union africaine, créée par le Protocole de Maputo de 2002.94 La fusion de ces deux Cours – en réponse au défi de la prolifération des institutions panafricaines aux coûts exorbitants95 – a donné lieu à la création de deux Sections: la Section des affaires générales et la Section des droits de l’homme. La première Section est chargée, d’une part, de régler les différends internationaux entre Etats africains et, d’autre part, du contentieux de l’Union africaine avec son personnel. La deuxième Section constitue une juridiction régionale des droits de l’homme. Plus tard en juin 2014, l’Union africaine a adopté le Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (le Protocole de Malabo).96 Ce Protocole vient introduire au sein de la CAJDHP une nouvelle section. C’est la Section de droit international pénal (SDIP). La SDIP est compétente pour connaître de crimes internationaux. Le Protocole de Malabo n’est pas cependant encore entré en vigueur. Il le sera au 30ème jour du dépôt du 15ème instrument de ratification (article 11). Il s’agira de la toute première cour pénale régionale 93 94 95 96 Accessible en ligne sur http://www.peaceau.org/uploads/protocol-on-themerged-court-fr.pdf (consulté le 11/8/2018). Protocole accessible en ligne sur http://www.peaceau.org/uploads/protocole-dela-cour-de-justice-fr.pdf (consulté le 11/8/2018). La Cour de justice de l’UA n’est pas encore opérationnelle. En ce sens, M Mubiala ‘Chronique de droit pénal de l’Union Africaine. L’élargissement du mandat de la Cour africaine de Justice et des droits de l’homme aux affaires de droit international pénal’ 750. Projet de protocole sur les amendements au Protocole sur le statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme art. 16, A.U. Doc. No. STC /Legal/ Min. 7 (1) Rev. 1 (14 mai 2014) [le Protocole Malabo]. L’Assemblée de l’Union africaine a adopté le 30 juin 2014 le Protocole de Malabo lors de sa vingttroisième session ordinaire. Voir A.U. Doc. N ° Assemblée /UA Dec.529 (XXIII) (26-27 juin 2014). Le Protocol est accessible en ligne sur https://au.int/en/ treaties/protocol-amendments-protocol-statute-african-court-justice-and-hum an-rights. Selon le cité officiel de l’UA, le Protocol a été signé par 10 Etats africains et ne connait à ce jour aucune ratification.