Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 17 18 19 PARTIE 5 PARTIE 6 Informations supplémentaires à inscrire aux registres d’arrestation Informations supplémentaires à inscrire aux registres de garde à vue Informations supplémentaires à inscrire aux registres de détention provisoire PROCEDURES EN CAS DE VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME EN GARDE A VUE ET EN DETENTION PROVISOIRE 20 Responsabiliité de l’État de répondre des décès et blessures graves survenus en cours de garde à vue et de détention provisoire 21 Décès en garde à vue ou en détention provisoire 22 Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres violations graves des droits de l’homme 51 51 51 52 52 52 52 CONDITIONS DE DETENTION EN GARDE A VUE ET DE DETENTION PROVISOIRE 23 Principes généraux 24 Conditions matérielles 25 Garanties procédurales et autres garanties 26 Séparation des personnes détenues par catégorie 27 Communications 28 Services de loisirs, de formation professionnelle et de réhabilitation 54 54 54 54 55 55 55 PARTIE 7 GROUPES VULNERABLES 29 Principes généraux 30 Mesures spécifiques non discriminatoires 31 Enfants 32 Femmes 33 Personnes handicapées 34 Non-ressortissants 56 56 56 57 59 59 61 PARTIE 8 OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ET REPARATIONS 35 Surveillance judiciaire de la détention et habeas corpus 36 Normes de conduite individuelle applicables aux agents 37 Mécanismes de traitement des plaintes 38 Réparations 39 Collecte de données 40 Accès à l’information 41 Mécanismes de surveillance 42 Mécanismes de contrôle 43 Enquêtes 62 62 62 62 63 63 63 63 63 64 PARTIE 9 MISE EN ŒUVRE 44 Mesures de mise en œuvre 45 Application 46 Formation 47 Rapports 65 65 65 65 66 \35