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PARTIE
MISE EN œUVRE
44. Mesures de mise en œuvre
a. Conformément à l’Article 1 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les États
doivent adopter des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres, afin de mettre en œuvre
ces Lignes directrices, et de s’assurer que les droits et obligations qui y figurent sont garantis en toutes
circonstances par la loi et dans la pratique, y compris en période de conflits ou d’état d’urgence. Cela
implique de procéder à l’examen des dispositions législatives, administratives et autres existantes, afin
d’en vérifier la compatibilité avec les Lignes Directrices.
b. Les États doivent s’assurer que les Lignes directrices sont largement diffusées, y compris aux acteurs
du secteur de la justice, à la communauté et aux Institutions Nationales des Droits de l’Homme, aux
Mécanismes Nationaux de Prévention, aux autorités officielles de surveillance et aux autres institutions
ou organisations ayant pour mission de rendre compte, de surveiller et d’inspecter les postes de police,
les centres de détention provisoire ou tout autre lieu de détention pertinent.
45. Application
L’État est chargé de vérifier que les dispositions de ces Lignes directrices et des autres Lignes directrices élaborées
par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, en application de la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples et des autres lois et normes internationales pertinentes, sont appliquées
dans les centres de détention gérés par des organismes de sécurité privés ou dont le personnel relève de tels
organismes.
46. Formation
a. Les États doivent s’assurer que tous les agents impliqués dans l’arrestation, la garde à vue,
l’interrogatoire et le traitement des personnes arrêtées, en garde à vue et en détention provisoire, sont
convenablement formés aux dispositions de ces Lignes directrices. Les dispositions de ces Lignes
directrices et d’autres Lignes directrices élaborées par la Commission Africaine en application de la
Charte Africaine doivent être intégrées en totalité aux programmes de formation initiale et de formation
continue.