Cependant le Comité a noté que le Code de l’enfant dont la révision a été entamé
depuis 2014 n’est pas encore adopté ni promulgué. Le Code civil quant lui a été
adopté et promulgué mais pas encore publié et diffusé pour son application.
Définition de l'enfant
Avec la recommandation du Comité concernant l’harmonisation de l’âge de
l’enfant conformément à la Charte, la délégation a été informée que la procédure
de révision du Code civil et du Code de l’enfant a pris en compte cette divergence
de même que celui lié à l’âge du mariage. Néanmoins, il reste la promulgation, la
diffusion.
Principes généraux
Les discussions du Comité avec le Gouvernement et d'autres parties prenantes
ont révélé que les dispositions discriminatoires contenues dans l’Article 378 du
Code Civil (action en recherche de paternité pour les enfants dits adultérin ou
incestueux) ont été corrigées. Il en est également pour le cas des enfants nés hors
mariage, le nouveau code civil adopté a déjà pris en compte et réglé ces questions
de discrimination en ses Articles 404, 405,406 et 407.
En ce qui concerne la participation des enfants, des efforts restent à fournir par
l’État pour le renforcement du Parlement des enfants de Guinée et les autres
Organisations dirigées par les Enfants et les Jeunes de Guinée tels que le
Consultatif des Enfants et Jeunes ; les Clubs CDE ; le Club des jeunes filles
leaders et le Gouvernements. Malgré ces efforts avec l’appui des partenaires,
cette participation reste toujours limitée.
Droits et libertés civils
Le Comité a noté l’amélioration du cadre politique et institutionnel du système
d’enregistrement des naissances avec l’élaboration de la stratégie nationale d’état
civil. Cela a entrainé une amélioration des performances du système d’état civil
guinéen et à la modernisation de ses procédures en conformité avec les normes
et les standards internationaux notamment avec le Registre sécurisé. Le protocole
d’interopérabilité entre les services de santé et l’état civil a aussi permis de créer
dans certaines régions un dynamisme vivant autour de l’enregistrement des faits
d’état civil dans toutes les communautés. Des résultats probants ont été
enregistrés en matière d’enregistrement des naissances dans la région de la
Guinée forestières à travers des projets financés par les partenaires tels que
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