(2017) 1 Annuaire Africain des Droits de l’Homme
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par des techniques de persuasion et de plaidoyer plus ou moins
discrètes (contacts personnalisés, informations techniques, élaboration
et diffusion d’argumentaires). Paradoxalement, si la coalition de cause
tente d’influencer les processus de mise à l’agenda du Protocole au
niveau national pour améliorer le statut des femmes par le droit, c’està-dire si le droit constitue l’objet des revendications, il n’est pas leur
principal répertoire d’action. Le Protocole de Maputo constitue à cet
égard un exemple particulièrement intéressant d’usages politiques et
contestataires du droit qui ne passent pas (encore?) par une stratégie
proprement juridique ou judiciaire.
En d’autres termes, l’‘arme’47 défensive est activée (la production
d’un texte permettant de se prévaloir de droits) mais pas encore l’arme
offensive: l’arène judiciaire au niveau régional, la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples, bien que saisie plusieurs fois ‘au nom
du’ Protocole de Maputo,48 n’a pas encore rendu de décision
concernant une violation de ce texte. Au niveau national néanmoins, un
jeu avec les arènes judiciaires semble s’être mis en place, dans la
mesure où le Protocole de Maputo a été invoqué à plusieurs reprises
devant les instances de justice.49 Ici donc, le droit ne constitue pas un
‘répertoire d’action’ spécifique mais un horizon à construire pour
obtenir, par des mobilisations, une mise en œuvre future.
4.2 Le droit, une ressource instrumentalisée
pour la cause de l’égalité entre les sexes
Mus par l’idée selon laquelle le Protocole de Maputo permettra de
réduire les inégalités de sexes, les membres de la coalition de cause
déploient une activité militante en vue d’en promouvoir la ratification,
la domestication et l’implémentation. Car si ces acteurs appréhendent
interne de ce groupe, le modèle de répression qui domine et l’expérience dans les actions
collectives précédentes in M Offerlé ‘Retour critique sur les répertoires de l’action
collective (XVIIIe - XXIe siècles)’ (2008) 81 Politix 181.
47 L Israël L’arme du droit (2009).
48
En 2017, pour la première fois, le code de la famille malien fait l’objet d’une plainte
auprès de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour non-conformité au
Protocole. Voir Requête de l’Association pour le Progrès et la Défense des Droits des
Femmes (APDF) et l’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA)
contre La République du Mali: http://en.african-court.org/index.php/news/pressreleases/item/154-african-court-on-human-and-peoples-rights-to-hear-application046-2016-of-apdh-ihrda-v-republic-of-mali-tomorrow [consulté le 25 juin 2017]. À
noter également la demande d’avis consultatif par cinq organisations de défense des
droits des femmes, dont deux membres de SOAWR (Center for Human Rights et la
fédération des femmes juristes-FIDA) et sur l’article 6(d) du Protocole relatif à
l’enregistrements des mariages : http://en.african-court.org/images/Cases/Judgment/
001-2016-Request%20for%20Advisory%20Opinion-Advisory%20Opinion-28%20Sep
tember%202017.pdf (consulté le 2 octobre 2017).
49 Parmi les affaires jugées sur la base du Protocole figurent l’arrêt de la Cour suprême
de Zambie du 30 juin 2008 au sujet d’une écolière âgée de 13 ans violée par son maître.