168. Le Code de l’enfant de l’enfant de 2019 consacre ses articles 795 à 802 à renforcer les dispositions du code pénal, notamment en termes de définition, de sanction et d’obligation de dénonciation. Voir les détails de ces dispositions dans l’annexe : extraits pertinents du code de l’enfant 2019. 169. Pour favoriser l’application de la législation visant à éradiquer les mutilations générales féminines, les mesures suivantes ont été prises : - - - - - Une note circulaire du Ministre d’Etat à la justice, garde des sceaux, a demandé à tous Chefs de juridictions et les Procureurs de la Républiques compétents, de veiller à ce que les procédures relatives aux mutilations génitales féminines soient jugées par la procédure de flagrants délits, donc sans retard. En matière de sanctions applicables en la matière, les peines de sursis sont interdites. La Division protection des enfants et du genre de la Gendarmerie nationale a créé des sections de protection des enfants et du genre dans les compagnies de Gendarmerie et de Brigades de Recherches dans la capitale et à l’intérieur du pays.Ces sections sont chargées de réprimer toutes les formes de violences faites aux enfants et aux femmes y compris les mutilations génitales féminines. Le personnel de ces sections a été formé en matière de protection de l’enfance et du genre ; et du traitement des dossiers liés à la thématique (l’interpellation et la poursuite judiciaire du ou des auteurs des MGE/E). Un mécanisme d’alerte précoce à travers une ligne verte, le N°116, a été mis en place en association avec la justice et la police. Les membres de certaines organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la protection des droits des femmes et des enfants ainsi que les autorités locales ont été formés pour sensibiliser les populations sur les conséquences négatives, mais aussi pour dénoncer aux autorités judiciaires ou policières, les auteurs de la commission des infractions relatives aux mutilations génitales féminines (MGF). Le ministère de la Justice a organisé de nombreux ateliers et séminaires de formation à l’intention des magistrats sur les questions des MGF/E. Plus de 800 officiers de police judiciaire, gendarmes, policiers et magistrats ont été sensibilisés sur la problématique des MGF/E Sur appui de l’UNICEF, un voyage d’études a été organisé au courant du mois d’octobre 2019, composé de magistrats d’officier de police judiciaire et de greffier sur la tenue des audiences foraines au Burkina Faso. Deux sessions de restitution au niveau des acteurs de l’administration centrale et de la Chaine pénale à Conakry et à Kindia ont suivi ce voyage d’études. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce voyage d’études, une audience foraine sur les MGF s’est tenue à Guéckédou au courant du mois de Décembre 2019 et a abouti à des condamnations pénales des auteurs. Une conférence débat sur le mariage d’enfants a été organisée à Conakry en 2019 Le plan stratégique national d’abandon des MGF(2019 2023) a été révisé et sa feuille de route élaborée au courant du mois de Novembre 2019 Depuis 2015, chaque année, 16 jours d’activisme sur les MGF sont organisées. 54

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