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Le Code de l’enfant ses articles 346 à 470 à la protection de l’enfant en conflit
avec la loi, la protection de l’enfant en situations difficiles ou en danger, la
protection sociale de l’enfant. En ses articles 894 à 960 il traite des questions
de la mise en danger de l’enfant et du travail des enfants conformément aux
dispositions de la Charte.
Dans le Code pénal, les enfants sont protégés contre la traite des êtres
humains, le trafic illicite de migrants, la mise en gage des êtres humains,
l’exploitation de la mendicité, le proxénétisme à travers articles 323 à 354 qui
interdisent et punissent ces pratiques
Enfants en situation d’exploitation et d’abus
143. L’Office de protection du genre, de l’enfant et des mœurs (OPROGEM) et la
Division protection de l’Enfant de la Gendarmerie ont enregistré 24 cas travail des
enfants parmi lesquels10 ont fait l’objet de poursuites judiciaires.
Recommandation 38. Le Comité encourage l’État à ouvrir des centres pour victimes dans
toutes les régions du pays.
144. Avec l’appui de l’UNICEF et sur financement de DFID, l’Etat a mis en place en
2019, à Siguiri, un centre pour les enfants en situation de mobilité et/ou victimes de
violence, d’exploitation, de discrimination, d’abus ou de négligence. Un autre en cours
de réception a Koundara tandis que deux autres centres seront réhabilités à Labé et a
Mamou au courant de l’année 2020. Par ailleurs, à Conakry un centre a été réhabilité
par l’OIM, des familles d’accueil ont été mises en place.
Recommandation 39. Le Comité recommande l’instauration de standards minimums dans
des écoles coraniques avec un contrôle et une supervision stricts du Gouvernement. Il
appartient au Gouvernement de reformer ces écoles afin de respecter la réalisation entre
autres du droit à la liberté, à l’éducation, à la protection contre la violence et la mendicité.
145. Dans le cadre de la réforme du système de l’éducation, l’Etat s’est inscrit dans un
processus de passage des écoles coraniques du système informel au système formel.
La formalisation des écoles coraniques les rendra plus conformes aux standards
nationaux et internationaux des droits de l’enfant.
Recommandation 40. Le Comité recommande que le Gouvernement consacre une
attention particulière à la pratique d’obliger les victimes d’abus sexuels à se marier aux
auteurs en guise de réparation. Le Comité exhorte le Gouvernement à fournir une aide
psychologique et matérielle pour le traitement adapté aux victimes d’abus sexuels mais
aussi pour mettre l’accent sur la prévention, la recherche et la condamnation des auteurs.
146.
L’Etat avec l’aide de ses partenaires a pris les mesures suivantes en 2019:
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Appui par le HCDH à l’association des psychologues de Guinée pour la prise
en charge psychologique de filles et femmes victimes de VEDAN ;
Appui par l’UNICEF au système de protection de l’enfant pour la prise en
charge intégrée de 105 victimes d’abus sexuel ;
Appui par l’UNICEF à la mise en place et l’opérationnalisation de 1600
structures de protection communautaires, le déploiement de 25 Travailleurs
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