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ans, avec la possibilité de ramener cet âge à 15 ans pour motif grave encourage le
mariage précoce.
Le Comité recommande à l’État partie :
- de renforcer les stratégies de lutte contre l’excision, les mutilations génitales
féminines et les pratiques culturelles néfastes (mariages forcés et
précoces..) ;
- de sensibiliser les services compétents sur l’urgence d’appliquer les
Instruments juridiques de répression des dites pratiques notamment les
Dispositions du Code pénal concernant l’excision.
Le Comité suggère une collaboration entre le Ministère de l’Action Sociale et de la
Solidarité Nationale, les autres ministères, OSC et ONG dans la prise en charge de
cette problématique.
Le Comité note que l’âge du mariage n’est pas conforme aux exigences de la Charte
et recommande à l’État partie de mener des réformes législatives en vue d’harmoniser
l’âge du mariage avec les dispositions de la Charte.
Article 24 : Adoption
Le Comité félicite l’État partie pour les mesures prises pour que les intérêts de l’enfant
prévalent en matière d’adoption. Il ressort du Rapport que l’autorité centrale prévue
dans la Convention de 1993 relative à l’adoption est en voie d’être mise en place. Le
Comité encourage cette idée et recommande à l’État partie de renforcer le cadre
législatif et réglementaire pour tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Article 30 : Les enfants de mères emprisonnées
Le Comité note que des enfants de mères emprisonnées sont laissés auprès de leur
mère en détention jusqu’à l’âge de deux ans, dans des conditions d’alimentation,
d’hygiène environnemental souvent défavorables avec pour conséquences des
risques d’infections et de maladies de tous ordres. Ce qui n’est pas conforme à
l’article 30 de la Charte qui interdit l’emprisonnement d’une mère avec son enfant.
Le Comité recommande qu’une peine autre que l’emprisonnement soit envisagée et
encourage la création d’Institutions spéciales pour assurer la détention des mères.
Article 28 : Consommation de drogues
Il est annoncé à la page 127 du Rapport que la mise en place d’un Centre de
désintoxication en faveur des drogués est envisagée. Le Comité recommande à l’État
Partie de prendre des mesures efficaces pour le fonctionnement effectif de cette
structure tout en privilégiant la séparation des mineurs et des adultes.