certitude que l'embryon ou le fœtus est atteint d'une maladie grave ou d'une malformation ne permettant pas son développement normal. Par ailleurs, aux termes de l’article 110 du même Code, la délivrance d’un certificat médical de complaisance délivré dans le but d’un avortement, est sévèrement réprimée. Enfin, l’article 15 du Code pénal dispose que lorsqu’une femme condamnée à la peine de mort déclare être enceinte, dès lors que l’information est vérifiée la condamnation ne pourra être exécutée qu’après la délivrance. Enfin, l’article 337 du Code pénal indique que le coupable d’enlèvement, de recèle ou de suppression d’un enfant, de substitution d’un enfant à une femme qui n’aurait pas accouché sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans. Seront punis de la même peine ceux qui, étant chargés d’un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui auront le droit de le réclamer. V.3.B. - Mineur et peine de mort La législation comorienne reconnait que nul ne peut être privé de sa vie, en dehors des cas prévus par la loi et dans les conditions qu'elle détermine. Si la peine de mort est toujours en vigueur, l’article 33 de la loi relative à la protection de l’enfance et la répression de la délinquance juvénile prévoit que : « en aucun cas, la peine de mort ne pourra être prononcée contre un mineur de dix huit ans ». De plus, il convient de préciser que bien qu’elle soit toujours en vigueur, la peine de mort n’a été infligée que deux fois en 40 ans d'indépendance. V.3.C. - Le développement de l’enfant Plusieurs actions sont engagées par l’Etat pour créer un environnement favorable au développement harmonieux de l’enfant. En l’état, l’impact de ces actions dans la vie quotidienne des enfants n’est que trop faible. Force est de constater que ce rôle est assumé par les communautés villageoises et la diaspora comorienne, qui participent activement à la création d’un environnement propice à l’épanouissement et au développement de l’enfant. Ainsi des foyers des jeunes, comprenant des aires de jeux, des bibliothèques, des télévisions sont construites par les communautés, parfois avec l’aide de l’Etat et les partenaires au développement. Des centres de santé et des écoles sont aussi 37